CONDITIONS DE VENTE .//. CONDITIONS OF SALE
La vente sera faite au comptant et conduite en euros. Les acquéreurs paieront en sus
des enchères les frais suivants : jusqu’à 150 000 euros, 30% TTC (soit 25% HT + TVA 20%),
de 150 000 à 500 000 euros 25,8% TTC (soit 21,5% HT + TVA 20%) et au delà de 500 000 euros 21,6%
TTC (soit 18 % HT + TVA 20%). Ce calcul s’applique par lot et par tranche.
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. Cette règle est applicable même
si l’acheteur souhaite exporter le lot ou si une licence d’exportation est requise. L’adjudicataire peut
payer par : Virement bancaire en Euros. Carte Visa ou Master Card ainsi qu’Amex (moyennant des frais
supplémentaires de 2,75%). En espèces en Euros pour les particuliers résidant sur le territoire français
jusqu’à un montant égal ou inférieur à 1 000 euros frais et taxes compris et pour les résidants étrangers
jusqu’à un montant égal ou inférieur à 15 000 euros. L’opérateur de vente volontaire est adhérent au
Registre central de prévention des impayés des Commissaires Priseurs auprès duquel les incidents
de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour
motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris.
AVIS IMPORTANT : Pour les lots dont le vendeur est non - résident, l’adjudicataire paiera une TVA de
5,5% en sus de l’adjudication (lots signalés par ), ou 20% (lots signalés par ) en sus des frais légaux
(le montant de cette TVA sera remboursé sur présentation de la preuve d’exportation hors CEE, dans un
délai maximum d’un mois). Conformément aux dispositions de l’article 321 - 4 du code de commerce
l’astérisque ( ) suivant certains lots indique qu’ils sont la propriété d’un des associés de la société Pierre
Bergé & associés.
The auction will be conducted in euros and payment will be due immediately. In addition to the hammer
price, buyers will pay the following fees : up to 150 000 euros, 30% incl. VAT of the hammer price (25%
excl. VAT + 20% VAT), above 500 000 euros and up to 500 000 euros, 25,8% incl. VAT (21.5% excl. VAT
+ 20% VAT) and above 500 000 euros, 21,6% incl. VAT (18% excl. VAT + 20% VAT). This calculation
applies to each lot per tranche.
Payment is due immediately after the sale. This rule applies even if the buyer wishes to export the lot
and an export license is, or may be, required. Payment must be made by wire transfer and in Euros. As
a courtesy we accept payment by Visa, MasterCard as well as Amex (with additional fees of 2.75%). In
cash and in Euros up to 1 000 euros (incl. fees and taxes) for French private residents and up to 15 000
euros (incl. fees and taxes) for foreign residents. The auction operating officer is adherent to the Registre
Central de prévention des impayés des Commissaires Priseurs (Auctioneers Central Registry to prevent
overdue payments) to which payment incidents may be addressed. Rights of access, rectification and
opposition on legitimate grounds can be exercised by the debtor involved by addressing to Symey 15
rue Freycinet 75016 Paris.
IMPORTANT NOTICE : Concerning lots sold by foreign resident sellers, buyer will pay a 5.5% VAT in
addition to the hammer price (lots marked with ) or 20% (lots marked with ) plus legal fees (VAT may
be reclaimed upon proof of export outside the EU within a maximum one month period). In accordance
with the provisions of Article 321 - 4 of the Commercial Code, the asterisk ( ) marking some lots indicates
that they are owned by an associate of Pierre Bergé & Associates.
DROIT DE SUITE
Pierre Bergé & associés est légalement tenue de collecter les sommes dues au titre du droit de suite
pour la vente des lots et de les reverser à l’organisme percepteur ou au bénéficiaire du droit.
Le paiement du droit de suite est mis à la charge de l’acheteur, et lui sera facturé en même temps que le
prix d’adjudication et les frais visés au premier paragraphe.
Les lots concernés sont précédés de deux "**".
Dans l’hypothèse où PBA n’aurait pris connaissance de l’assujettissement d’une vente au droit de suite
que postérieurement à l’adjudication du lot, ce droit sera facturé à l’acheteur séparément.
Le prix de vente servant d’assiette pour la perception du droit de suite est calculé, hors taxes, sur le prix
d’adjudication. Il se calcule oeuvre par oeuvre. Le taux applicable est de :
- 4% pour la tranche du prix jusqu’à 50 000 euros
- 3% pour la tranche du prix comprise entre 50 000,01 euros et 200 000 euros
- 1% pour la tranche du prix comprise entre 200 000,01 euros et 350 000 euros
- 0.5% pour la tranche du prix comprise entre 350 000,01 euros et 500 000 euros
- 0.25% pour la tranche du prix excédant 500 000,01 euros.
Le montant du droit de suite est plafonné à 12 500 euros.
RIGHT OF CONTINUATION
Pierre Bergé & associés is legally obliged to collect the sums due under the resale right for the sale of the
lots and to return them to the collecting agency or the beneficiary of the right.
The buyer shall be responsible for the payment of the resale charge and shall be invoiced at the same
time as the tender price and the costs referred to in the first paragraph. There are two "**" before lots concerned.
In the event that PBA becomes aware that a sale is subject to the resale duty only after the lot has been
tendered, that duty will be invoiced to the buyer separately.
The selling price used as the basis for collecting the resale duty shall be calculated, excluding taxes, on
the hammer price. It is calculated work by work. The applicable rate is:
- 4% for the price range up to 50,000 euros
- 3% for the price range between EUR 50,000.01 and EUR 200,000
- 1% for the price range between EUR 200,000.01 and EUR 350,000
- 0.5% for the price range between EUR 350,000.01 and EUR 500,000
- 0.25% for the part of the price exceeding EUR 500,000.01.
The amount of the resale right is capped at 12,500 euros.
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité du Commissaire-
Priseur, sous réserve des rectifications éventuelles annoncées au moment de la présentation de l’objet
et portées au procès - verbal de la vente.
Le rapport concernant l’état du lot, relatif à un accident ou à une restauration, est fait pour faciliter
l’inspection et reste soumis à l’appréciation d’un examen personnel de l’acheteur ou de son représentant.
L’absence d’une telle référence dans le catalogue n’implique aucunement qu’un objet soit exempté de
tout défaut ou de toute restauration.
L’exposition préalable permet de voir l’état des biens de ce fait, aucune réclamation ne sera possible par
rapport aux restaurations d’usage et petits accidents.
WARRANTY
In accordance with the law, the auctioneer is legally responsible for the contents of the catalogue,
subject to any adjustment announced during the presentation of the lot and duly noted in the official
sale record. Condition reports describing damage, imperfection or restoration are done to facilitate
the prospection and shall remain subject to the discretion of personal examination by the buyer or his
representative. The absence of such reference in the catalogue does not imply that an object is exempt
from any defect or restoration. The pre - sale exhibition allows prospective buyers to inspect property
and therefore, no claim will be registered regarding usual restorations and small accidents.
ENCHÈRES
Les enchères suivent l’ordre des numéros du catalogue. PBA est libre de fixer l’ordre de progression
des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s’y conformer. Le plus offrant et dernier enchérisseur
sera l’adjudicataire. En cas de double enchère reconnue effective par PBA, l’objet sera remis en vente,
tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxie mise en adjudication. Dès l’adjudication
les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acheteur. Il lui appartient d’assurer les lots dès
l’adjudication.
BIDDINGS
The sale will follow the lot numbers according to the catalogue. PBA has discretion to set the increment
of the bids and all bidders must comply with this. The highest and final bidder will be the buyer. In case
of a double bidding declared by the auctioneer, the lot will be immediately reoffered for sale and all
present prospective buyers will be able to bid a second time. At the striking of the hammer, risk and
responsibility for the lot passes to the buyer. He is therefore responsible for insuring his lots as soon as
the auction is final.
ORDRES D’ACHAT ET ENCHÈRES PAR TÉLÉPHONE
Tout enchérisseur qui souhaite faire une offre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone peut utiliser le
formulaire prévu à cet effet en fin du catalogue de vente. Ce formulaire doit parvenir à PBA, au plus tard
deux jours avant la vente, accompagné des coordonnées bancaires de l’enchérisseur. Les enchères par
téléphone sont un service gracieux rendu aux clients qui ne peuvent se déplacer. En aucun cas Pierre
Bergé & associés ne pourra être tenu responsable d’un proble de liaison téléphonique et en aucun cas
les employés de Pierre Bergé et Associés ne pourront être tenus responsables en cas de d’erreur dans
l’exécution de ceux - ci.
ABSENTEE AND TELEPHONE BIDS Bidders who cannot attend the auction in person and who are
wishing to bid by absentee or telephone bid are required to submit bids on the Absentee Bid Form of
which a copy is printed in the last pages of the catalogue. This form must be received at least two days
in advance of the sale, with the bidder’s bank details. Pierre Bergé & Associates provides telephone
bids as a convenience to bidders who cannot attend the auction in person and therefore will not be held
responsible if a phone connection problem occurs , under no circumstances Pierre Bergé & Associates
employees will be held responsible if an error shall occur in the execution of the telephone bids.
RETRAIT DES ACHATS
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur sera lui - même
chargé de faire assurer ses acquisitions, et PBA décline toute responsabilité quant aux dommages que
l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’acquisition prononcée. Toutes les formalités, notamment celles
concernant l’exportation, ainsi que les transports restent à la charge exclusive de l’acquéreur.
- Ventes à Richelieu - Drouot : meubles, tableaux et objets volumineux qui n’auront pas été retirés par leurs
acquéreurs le lendemain de la vente avant 10h seront entreposés au 3e sous - sol de l’Hôtel Drouot
où ils pourront être retirés aux horaires suivants : 13h - 17h du lundi au vendredi, 8h - 12h le samedi.
Magasinage : 6 bis rue Rossini - 75009 Paris Tél : +33 (0)1 48 00 20 56. Tous les frais de stockage dûs
aux conditions tarifaires de Drouot SA en vigueur devront être réglés au magasinage de l’Hôtel Drouot
avant l’enlèvement des lots et sur présentation du bordereau acquitté.
- Ventes à l’Atelier Richelieu : meubles, tableaux et objets volumineux qui n’auront pas été retirés par leurs
acquéreurs le lendemain de la vente avant 10h seront déposés au Garde - Meubles TSE où ils pourront
être retirés aux horaires suivants : 9h - 12h / 14h - 17h30 du lundi au vendredi.
Garde - Meubles TSE 36 / 56 rue Louis David, 93170 Bagnolet
Tél : +33 (0)1 48 58 36 06 - E - mail : garde - meubles.tse@orange.fr.
Les frais de stockage seront pris en charge par PBA pendant une durée de 15 jours à partir de la date
de la vente. Au delà de ce délai, le tarif sera de 48€ TTC par mois jusqu’à 5m3 + 60€ TTC (minimum)
de frais de mise à quai. Tous les frais de stockage sont dûs aux conditions tarifaires de TSE et devront
être réglés directement au magasinage sur place. L’enlèvement du lot acquis se fait sur rendez-vous
et sur présentation du bordereau acquitté. Le paiement reste dû pendant les périodes de fermetures.
L’adjudicataire qui souhaite retirer le lot acquis au garde meubles doit en informer PBA 48h à l’avance
afin que PBA autorise le garde-meubles à délivrer la marchandise.
REMOVAL OF PURCHASES
From the moment the hammer falls, sold items will be in the exclusive responsability of the buyer.
Transportation and storage will be invalided to the buyer. The buyer will be solely responsible for
insurance, and Pierre Bergé & associés assumes no liability for any damage items may incur from
the time the hammer falls. All formality procedures, including those concerning exportation as well as
transport fall exclusively to the buyer.
- Sales at Richelieu - Drouot : Furniture, paintings and other voluminous objects which have not been
retrieved by the buyer on the day following the sales, before 10 am, will be stored in the 3rd basement of
the Hotel Drouot where they can be collected at the following hours : 1pm - 5pm from Monday to Friday,
8am - 12am on Saturday.
Hotel Drouot Store : 6 bis rue Rossini, 75009, Paris Tel : +33 (0)1 48 00 20 56
All due storage fees, according to the tariffs of Drouot SA, have to be paid at the Hotel Drouot’s store
before the retrieval of items and on presentation of the paid voucher.
- Sales at Atelier Richelieu : Furniture, paintings and other voluminous objects which have not been
retrieved by the buyer on the day following the sales, before 10am, will be stored at the TSE furniture
store where they can be collected at the following hours : 9am - 12am / 2pm - 6pm from Monday to
Friday.
Furniture store TSE : 36 / 56 rue Louis David, 93170 Bagnolet
Tel : +33(0)1 48 58 36 06 Email : garde - meubles.tse@orange.fr
Storage costs will be taken care by PBA during 15 days from the date of the sale Beyond this period, the
price will be 48€ including VAT per month up to 5m3 + 60€ (minimum) including VAT for docking costs.
All due storage fees, have to be paid at TSE store before the retrieval of items and on presentation of
the paid voucher. The removal of the acquired lot is done by appointment and on presentation of the
receipted slip. The payment is also due during holidays closing.
The successful bidder who wishes to collect the acquired lot from the furniture repository must inform
PBA 48 hours in advance so that PBA authorizes the furniture repository to deliver the goods.
PRÉEMPTION
Dans certains cas, l’Etat français peut exercer un droit de préemption sur les oeuvres d’art mises en
vente publique conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi du 31 décembre 1921 modifié par
l’article 59 de la loi du 10 juillet 2000. L’Etat se substitue alors au dernier enchérisseur. En pareil cas, le
représentant de l’Etat formule sa déclaration après la chute du marteau auprès de la société habilitée
à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré. La décision de préemption doit ensuite être
confirmée dans un délai de quinze jours. Pierre Bergé & associés n’assumera aucune responsabilité du
fait des décisions administratives de préemption.
PRE-EMPTION
In certain cases, the French State may exercise its pre - emptive right on works of art put up for sale, in
accordance with the provisions of the Article 37 of the Law of December 31, 1921, amended by section
59 of the Law of July 10, 2000. State then replaces the last bidder. In such cases, the representative
of the State must express its intention after the striking of the hammer to the company authorized to
organize the public auction or private sale. The pre - emption decision must then be confirmed within
fifteen days. Pierre Bergé & Associates will not assume any liability for administrative decisions of preemption.
