La dénomination officielle de Commissaire-Priseur de ventes volontaires est celle d’Opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (dite OVV) régie par les articles L. 321-4 et suivant du Code de commerce. Il est seul compétent pour organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique. Lorsque le Commissaire-Priseur organise ou réalise des ventes volontaires, il agit comme mandataire et sachant entre le propriétaire vendeur du bien et le futur acquéreur.
Les acquéreurs sont soumis aux présentes conditions générales, la participation à la vente entraine l’adhésion aux conditions énoncées ci-après :
INFORMATIONS DE VENTE :
Afin de faciliter le bon déroulement de la vente pour vous comme pour les vendeurs que nous représentons, nous souhaitons rappeler quelques règles lesquelles si elles sont respectées permettront à tout le monde de travailler en confiance.
Conformément aux articles L.561-2 et suivants du code monétaire et financier :
- Les intermédiaires présents en salle devront remplir une fiche et présenter une pièce d’identité valable, en indiquant leurs coordonnées et les coordonnées de l’acheteur final (personne physique ou entreprise) pour la facturation ;
- Les acquéreurs présents en salle devront remplir et signer une fiche avec l’ensemble de leurs coordonnées (adresse, mail, téléphone) et présenter une pièce d’identité valable ;
- Aucune modification de nom sur la facture ne sera acceptée après la vente ;
- Les règlements par virement ou par carte bancaire doivent provenir d’un compte bancaire au nom de la personne ou de l’entreprise inscrite sur la facture ;
- Le paiement en espèces est autorisé jusque 15.000 € pour les résidents fiscaux étrangers, uniquement sur présentation d’une preuve de résidence fiscale à l’étranger, et 1.000 € pour les résidents français. Ceci pour le règlement de la totalité de la facture (frais compris), si non il faut choisir un autre moyen de paiement, aucun paiement fractionné à hauteur du plafond et par un autre moyen pour le solde ne pourra être accepté ;
- Dans le cas d’un achat supérieur à 10.000 €, l’origine des fonds sera requise auprès de l’acquéreur (personne physique ou morale) par le biais d’un questionnaire pré-imprimé à disposition en salle ou envoyé par mail ;
- La vente peut se faire en franchise de TVA sur les frais de vente ou sur le prix total (pour les lots signalés comme vendus au régime général de TVA), à la condition de régler comptant et d’annoncer au préalable le nom d’un transitaire connu des douanes françaises. Dans le cas contraire, la TVA encaissée pourra être remboursée uniquement sur présentation du bordereau d’exportation visé par les douanes.
LIEUX DE VENTE
Les ventes aux enchères sont organisées par l’OVV Nouvelle Société PBA (nom commercial : « Pierre Bergé & associés »), numéro d’agrément 238-2023, à l’adresse suivante : 21 avenue Kléber – 75116 PARIS.
Les visiteurs comme les acheteurs seront responsables des dommages et dégradations qu’ils pourraient occasionner dans tout lieu où se déroule une vacation organisée par Pierre Bergé & associés.
VENTE SANS GARANTIE
La vente a lieu sans garantie d’état, de qualité et de fonctionnement des biens et objets mobiliers, sauf précisions apportées par le commissaire-priseur et portées au procès-verbal. Les mentions de dimensions, poids, contenance, capacité sont fournies à titre indicatif, une variation dans ces mentions ne peut engager les responsabilités des OVV ci-dessus mentionnées. Une exposition préalable permet à tout acheteur potentiel d’apprécier la qualité du bien vendu, ainsi aucune réclamation ne sera admise une fois d’adjudication prononcée. Les reproductions des œuvres dans le catalogue sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons demeure néanmoins possible.
Les indications données par l’OVV sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot sont communiquées pour permettre à l’acquéreur potentiel une inspection facilitée mais restent néanmoins soumises à son appréciation personnelle. L’absence d’une telle indication n’implique pas que le bien ne soit affecté par aucun défaut ou réparation. Les rentoilages (même non mentionnés au catalogue ou oralement) sont considérés comme des mesures conservatoires ; ils ne peuvent en conséquence être invoqués comme motif de dépréciation ou d’annulation de la vente.
Quand le descriptif d’un lot est suivi d’une estimation (en euros), celle-ci est donnée à titre indicatif.
Concernant l’horlogerie, l’état de fonctionnement n’est pas garanti. Il est également possible que certaines pièces aient été changées suite à des réparations et révisions. Les dommages causés aux objets ne peuvent engager la responsabilité des OVV ci-dessus mentionnées.
MODALITES D’ACHAT D’UN LOT
1. LES ENCHERES
La vente sera faite au comptant et conduite en euros. Le transfert de propriété est opéré dès le prononcé du mot « adjugé », indépendamment du tombé du marteau. Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. Le commissaire-priseur se réserve le droit d’écarter toute surenchère minime et tardive. Par enchère tardive est entendu toute enchère advenant après la clôture des enchères.
L’OVV est libre de fixer l’ordre de progression des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s’y conformer. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. En cas de double enchère reconnue effective par l’OVV, l’objet sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication. Le procès-verbal tenu par l’OVV Pierre Bergé & associés est le seul document faisant foi, le pointage de la plateforme de vente en ligne est sans valeur.
2. ORDRES D’ACHAT ET ENCHERES TELEPHONIQUES
Le Commissaire-priseur peut se charger gratuitement et confidentiellement de porter des enchères aux lieux et place d’un acheteur potentiel absent, ou qui ne souhaiterait pas le faire lui-même. Dans ce cas, tout ordre d’achat ou demande d’enchère téléphonique est transmis à l’OVV jusqu’à 2h avant la vente, et accompagné de la copie de la pièce d’identité en cours de validité et des coordonnées bancaires de l’enchérisseur.
L’enchérisseur désireux de déposer un ordre d’achat ferme ou par téléphone s’engage à proposer un prix minimum égal ou supérieur à l’estimation basse du lot suscitant son intérêt, y compris au cas où la liaison téléphonique ne soit pas établie Dans le cas où plusieurs ordres d’un même montant ont été déposés pour un même lot, la première offre reçue l’emporte sur les autres.
L’enchérisseur peut modifier ou annuler son ordre d’achat ou sa demande d’enchère téléphonique jusqu’à 2h avant la vente. Sa demande devra être formulée expressément et sans équivoque par mail via l’adresse mail mentionnée dans la vente.
Les enchères par téléphone sont un service rendu par l’OVV aux clients ne pouvant se déplacer ; en aucun cas l’OVV ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères par téléphone.
3. ENCHERES LIVE
Concernant les enchères portées par internet « Live », nous rappelons aux enchérisseurs potentiels que le rythme de la vente en salle prévaudra et la priorité sera donnée à l’acheteur en salle. La responsabilité de l’OVV ne pourra aucunement être engagée sur un défaut de connexion ou une possible lenteur des systèmes de communication.
Les enchérisseurs en ligne acceptent que leurs informations personnelles ainsi que tout renseignement et empreinte de carte bancaire soient communiquées par les plateformes à l’OVV. Ce dernier se réserve le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant inscription définitive pour enchérir en ligne.
Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.
Tout adjudicataire en ligne autorise l’OVV à utiliser l’empreinte de carte bancaire afin de procéder au paiement, partiel ou global, des acquisitions, y compris les frais habituels laissés à la charge de l’acheteur (frais acheteur, droit de suite, TVA, frais de live, le cas échéant frais de gardiennage).
L’OVV n’a pas connaissance du montant des ordres d’achat secrets, formés automatiquement et progressivement dans la limite fixée par l’enchérisseur. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en cours.
Seul le commissaire-priseur définit le pas d’enchères, sauf indication contraire via les plateformes.
Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat. En cas d’enchère simultanée ou finale d’un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l’enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c’est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l’enchère gagnante et de l’adjudication sur son procès-verbal.
FRAIS DE VENTE VOLONTAIRE
Sauf dispositions particulières, notamment indiquées sur les plateformes de vente live, les acquéreurs paieront en sus du prix d’adjudication des frais de 30 % TTC.
Des frais complémentaires s’appliquent selon les plateformes utilisées pour enchérir en ligne :
1,5 % HT (soit 1,8 % TTC*) pour les lots acquis via la plateforme digitale live « » (voir CGV de la plateforme) ;
1,5 % HT (soit 1,8 % TTC*) pour les lots acquis via la plateforme digitale live « https://drouot.com » (voir CGV de la plateforme) ;
PAIEMENT
La vente étant conduite en euros, le règlement des objets et celui des taxes afférentes sont effectués en euros. Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. Le retrait des lots se fera après règlement complet. L’adjudicataire pourra s’acquitter du paiement par les moyens suivants :
• Par carte bancaire en salle : VISA – MASTERCARD
• Par paiement bancaire sécurisé en ligne sur le site Interencheres.com et pba-auctions.com
• Par virement bancaires (euros) : conformément aux coordonnées bancaires figurant sur le bordereau acquéreur. Les adjudicataires souhaitant régler leurs achats par virement émis d’une banque étrangère à l’Union Européenne ou à la zone euro devront s’acquitter d’un débours supplémentaire de 20 €.
• En espèces : (Décret du 24 juin 2015) : Jusqu’à 1 000 € frais et taxes comprises pour les ressortissants français et pour les professionnels. Jusqu’à 15 000 € frais et taxes comprises pour les ressortissants personnes physiques étrangers justifiant de leur domicile fiscal hors de France.
• Par chèque bancaire certifié ou chèque en euros émanant d’un établissement bancaire de droit français, domicilié en France (présentation d’une pièce d’identité valide obligatoire). En cas de règlement par chèque, seul l’encaissement vaut règlement. La délivrance ne sera possible que 20 jours après le paiement.
DEFAUT DE PAIEMENT
Tout bordereau de vente impayé ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement de 15 jours est susceptible d’être inscrit au Fichier TEMIS ainsi que signalé auprès de Drouot.com, et de restreindre la capacité de l’adjudicataire défaillant à participer aux ventes aux enchères. Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication sont adressées à l’adresse e-mail et/ou postale déclarée auprès de la structure de vente.
En vertu de la loi, à défaut de paiement par l’adjudicataire et après mise en demeure restée infructueuse, le bien pourra être remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères (anciennement dénommé « folle enchère »). Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit. L’application de cette clause ne fait pas obstacle au paiement par l’adjudicataire défaillant de dommages-intérêts.
L’OVV pourra demander à l’adjudicataire défaillant :
• Le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa défaillance, avec un minimum de 250 euros sans préjudice d’éventuels intérêts de retard.
En cas de résolution de la vente ou de réitération des enchères :
• Le remboursement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le nouveau prix d’adjudication en cas de revente, si ce dernier est inférieur.
• Tous les coûts générés par la seconde enchère. L’OVV se réserve le droit d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales.
Tout frais de justice et de recouvrement incomberont à l’adjudicataire défaillant.
TVA
Les lots sont vendus avec ou sans TVA récupérable pour les assujettis.
RESPONSABILITES DES LOTS VENDUS
Le transfert de propriété est opéré dès le prononcé du mot « adjugé ». L’adjudicataire devient légalement propriétaire et responsable de ses lots dès l’adjudication prononcée, quelles que soient les circonstances. Il assume ainsi la charge des risques. Les biens non retirés seront entreposés aux seuls frais, risques et périls de l’acheteur.
ENLEVEMENT ET STOCKAGE
L’acquéreur recevra, après paiement intégral, dans un délai maximal de 24h ouvré, un email l’autorisant à prendre possession de son achat (sauf condition particulière de la vente).
Tout retrait de lot se fera sous la condition expresse d’une prise de rendez-vous dans un délai minimum de 48h et sur présentation du bordereau acquitté et d’une pièce d’identité.
Lorsque l’adjudicataire ne peut procéder lui-même à l’enlèvement, il peut faire conditionner et expédier ses lots, à ses frais.
En cas d’enlèvement par un tiers, l’acheteur transmettra une décharge de responsabilité à la maison de ventes pour permettre à cette dernière, de transmette le lot à la personne désignée.
Les lots vendus sont stockés gracieusement pour une durée de 15 jours civils à l’issue de la vente. Passé ce délai, il sera facturé un montant forfaitaire de 20€ TTC par bordereau. Passé 30 jours, des frais de 5€ TTC par jour et par lot seront facturés.
Tout lot qui n’est pas retiré dans un délai d’un an à compter de son adjudication sera réputé abandonné et sa propriété transférée à l’OVV à titre de garantie pour couvrir les frais de stockage. Au-delà et sauf convention express, le bien sera considéré comme abandonné purement et simplement. Après relance par LRAR et sans réponse dans un délai de 8 jours, le bien sera revendu pour le compte de l’adjudicataire ou propriétaire initial si le lot n’a pas été réglé.
PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’État français dispose, dans certains cas définis par la loi, d’un droit de préemption des œuvres vendues, c’est-à-dire le droit de se substituer au dernier enchérisseur. L’exercice de ce droit est manifesté par un représentant de l’Etat immédiatement après l’adjudication. Toute préemption doit être confirmée dans un délai de 15 jours par la personne publique. En l’absence de confirmation par l’Etat, il reviendra à l’adjudicataire initial de régler son achat sans délai. L’OVV n’est aucunement responsable des conditions de préemption par l’État français. Le nom de l’adjudicataire figurera au procès-verbal et ce dernier devra régler le lot. Il sera remboursé en cas de confirmation de la préemption.
DONNEES PERSONNELLES
Vous pouvez connaître et faire modifier les données vous concernant éventuellement conservées par l’OVV, ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à notre adresse postale ou sur contact@pba-auctions.com
COMPETENCES LEGISLATIVES ET JURIDICTIONNELLES
Les différentes dispositions de nos conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. La nullité de l’une ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres. La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat et le texte en français sera le texte retenu en cas de litige. Les relations contractuelles entre le vendeur et l’OVV seront régies par le droit français.
Toute contestation à leur encontre sera tranchée par le tribunal compétent.
DROIT DE SUITE
Le droit de suite éventuel est à la charge de l’acheteur selon le barème légal indiqué ci-dessous :
• 4 % pour la tranche du prix jusqu’à 50 000 € ;
• 3 % pour la tranche du prix comprise entre 50 000,01 € et 200 000 € ;
• 1 % pour la tranche du prix comprise entre 200 000,01 € et 350 000 € ;
• 0,5 % pour la tranche du prix comprise entre 350 000,01 € et 500 000 € ;
• 0,25 % pour la tranche du prix excédant 500 000,01 €.
Le montant total étant plafonné à 12500 €
