CONDITIONS DE VENTE .//. CONDITIONS OF SALE
La vente sera faite au comptant et conduite en euros ( ). Les acquéreurs paieront en sus des enchères les frais suivants : Jusqu’à 50 000 27,60% TTC (soit 23% HT + TVA 20%), pour les manuscrits et autographes et 24,26 % TTC (soit 23 % HT + TVA 5,5%) pour les livres. de 50 000 à 500 000 24,60% TTC (soit 20,5% HT + TVA 20%) pour les manuscrits et autographes et 21,62 % TTC (soit 20,5 % HT + TVA 5,5%) pour les livres. et au delà de 500 000 20,40% TTC (soit 17 % HT + TVA 20%) pour les manuscrits et autographes et 17,93 % TTC (soit 17 % HT + TVA 5,5%) pour les livres. Ce calcul s’applique par lot et par tranche. Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. Cette règle est applicable même si l’acheteur souhaite exporter le lot ou si une licence d’exportation est requise. L’adjudicataire peut payer par : Virement bancaire en Euros Carte Visa ou Master Card ainsi qu’Amex (moyennant des frais supplémentaires de 2,75% ) En espèces en Euros pour les particuliers résidant sur le territoire français jusqu’à un montant égal ou inférieur à 3 000 frais et taxes compris et pour les résidants étrangers jusqu’à un montant égal ou inférieur à 15 000 L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires Priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris.
AVIS IMPORTANT :
Pour les lots dont le vendeur est non - résident, l’adjudicataire paiera une TVA de 5,5% en sus de l’adjudication (lots signalés par ), ou 20% (lots signalés par ) en sus des frais légaux (le montant de cette TVA sera remboursé sur présentation de la preuve d’exportation hors CEE, dans un délai maximum d¹un mois). Conformément aux dispositions de l’article 321 - 4 du code de commerce l’astérisque (*) suivant certains lots indique qu’ils sont la propriété d’un des associés de la société Pierre Bergé & associés. The auction will be conducted in euros ( ) and payment will be due immediately. In addition to the hammer price, buyers will pay the following fees : up to 50 000 , 27.60% incl. VAT of the hammer price (23% excl. VAT + 20% VAT) for manuscripts and autographs and 24.26% incl. VAT (23% excl. VAT + 5.5% VAT) for the books, above 50 000 and up to 500 000 , 24.60% incl. VAT (20.5% excl. VAT + 20% VAT) and 21.62% incl. VAT (20.5% excl. VAT + VAT 5.5%) for the books. And above 500 000 , 20.40% incl. VAT (17% excl. VAT + 20% VAT) and 17.93% incl. VAT (17% excl. VAT + VAT 5.5%) for the books. This calculation applies to each lot per tranche. Payment is due immediately after the sale. This rule applies even if the buyer wishes to export the lot and an export license is, or may be, required. Payment must be made by wire transfer and in Euros. As a courtesy we accept payment by Visa, MasterCard as well as Amex (with additional fees of 2.75%). In cash and in Euros up to 3 000 (incl. fees and taxes) for French private residents and up to 15 000 (incl. fees and taxes) for foreign residents. The auction operating officer is adherent to the Registre Central de prévention des impayés des Commissaires Priseurs (Auctioneers Central Registry to prevent overdue payments) to which payment incidents may be addressed. Rights of access, rectification and opposition on legitimate grounds can be exercised by the debtor involved by addressing to Symey 15 rue Freycinet 75016 Paris.
IMPORTANT NOTICE :
Concerning lots sold by foreign resident sellers, buyer will pay a 5.5% VAT in addition to the hammer price (lots marked with ) or 20% (lots marked with ) plus legal fees (VAT may be reclaimed upon proof of export outside the EU within a maximum one month period). In accordance with the provisions of Article 321-4 of the Commercial Code, the asterisk (*) marking some lots indicates that they are owned by an associate of Pierre Bergé & Associates.
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité du Commissaire-Priseur, sous réserve des rectifications éventuelles annoncées au moment de la présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente. Le rapport concernant l’état du lot, relatif à un accident ou à une restauration, est fait pour faciliter l’inspection et reste soumis à l’appréciation d’un examen personnel de l’acheteur ou de son représentant. L’absence d’une telle référence dans le catalogue n’implique aucunement qu’un objet soit exempté de tout défaut ou de toute restauration. L’exposition préalable permet de voir l’état des biens de ce fait, aucune réclamation ne sera possible par rapport aux restaurations d’usage et petits accidents.
WARRANTY
In accordance with the law, the auctioneer is legally responsible for the contents of the catalogue, subject to any adjustment announced during the presentation of the lot and duly noted in the official sale record. Condition reports describing damage, imperfection or restoration are done to facilitate the prospection and shall remain subject to the discretion of personal examination by the buyer or his representative. The absence of such reference in the catalogue does not imply that an object is exempt from any defect or restoration. The pre-sale exhibition allows prospective buyers to inspect property and therefore, no claim will be registered regarding usual restorations and small accidents. ENCHÈRES Les enchères suivent l’ordre des numéros du catalogue. PBA est libre de fixer l’ordre de progression des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s’y conformer. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. En cas de double enchère reconnue effective par PBA, l’objet sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxIe mise en adjudication. Dès l’adjudication les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acheteur. Il lui appartient d’assurer les lots dès l’adjudication.
BIDDINGS
The sale will follow the lot numbers according to the catalogue. PBA has discretion to set the increment of the bids and all bidders must comply with this. The highest and final bidder will be the buyer. In case of a double bidding declared by the auctioneer, the lot will be immediately reoffered for sale and all present prospective buyers will be able to bid a second time. At the striking of the hammer, risk and responsibility for the lot passes to the buyer. He is therefore responsible for insuring his lots as soon as the auction is final.
ORDRES D’ACHAT ET ENCHÈRES PAR TÉLÉPHONE
Tout enchérisseur qui souhaite faire une offre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone peut utiliser le formulaire prévu à cet effet en fin du catalogue de vente. Ce formulaire doit parvenir à PBA, au plus tard deux jours avant la vente, accompagné des coordonnées bancaires de l’enchérisseur. Les enchères par téléphone sont un service gracieux rendu aux clients qui ne peuvent se déplacer. En aucun cas Pierre Bergé & associés ne pourra être tenu responsable d’un problème de liaison téléphonique et en aucun cas les employés de Pierre Bergé et Associés ne pourront être tenus responsables en cas de d’erreur dans l’exécution de ceux-ci.
ABSENTEE AND TELEPHONE BIDS
Bidders who cannot attend the auction in person and who are wishing to bid by absentee or telephone bid are required to submit bids on the Absentee Bid Form of which a copy is printed in the last pages of the catalogue. This form must be received at least two days in advance of the sale, with the bidder’s bank details. Pierre Bergé & Associates provides telephone bids as a convenience to bidders who cannot attend the auction in person and therefore will not be held responsible if a phone connection problem occurs; under no circumstances Pierre Bergé & Associates employees will be held responsible if an error shall occur in the execution of the telephone bids.
RETRAIT DES ACHATS
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et PBA décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’acquisition prononcée. Toutes les formalités, notamment celles concernant l’exportation, ainsi que les transports restent à la charge exclusive de l’acquéreur. Ventes à Richelieu-Drouot : meubles, tableaux et objets volumineux qui n’auront pas été retirés par leurs acquéreurs le lendemain de la vente avant 10h seront entreposés au 3ème sous-sol de l’Hôtel Drouot où ils pourront être retirés aux horaires suivants : 13h-17h du lundi au vendredi, 8h-12h le samedi. Magasinage : 6 bis rue Rossini - 75009 Paris Tél : +33 (0)1 48 00 20 56. Tous les frais de stockage dûs aux conditions tarifaires de Drouot SA en vigueur devront être réglés au magasinage de l’Hôtel Drouot avant l’enlèvement des lots et sur présentation du bordereau acquitté.
COLLECTION OF PURCHASES
At the striking of the hammer, risk and responsibility for the lot passes to the buyer. He is therefore responsible for insuring his lots, and PBA declines all responsibility for any damage that may occur as soon as the auction is final. All formalities, including export license and transport are the sole responsibility of the buyer. – Sales at Richelieu-Drouot : Furniture, paintings and large objects that have not been withdrawn by their buyers before 10am the day after the sale will be stored in the 3rd basement of the Hotel Drouot where they can be collected at the following hours : 9am-10am and 1pm-5.30pm from Monday to Friday; 8am-10am on Saturday. Storage : 6 bis rue Rossini – 75009 Paris Phone : +33 (0)1 48 00 20 56. All storage fees due according to Drouot SA tariff conditions should be paid at the Hotel Drouot storage before the removal can be done on presentation of the paid voucher. – Sales at Atelier Richelieu : Furniture, paintings and large objects that have not been withdrawn by their buyers before 10am the day after the sale will be stored at TSE Storage where they can be collected at the following hours : 9am-12am / 2pm- 6pm from Monday to Friday. TSE Storage 36/56 rue Louis David, 93170 Bagnolet Phone : +33 (0)1 48 58 36 06 - E-mail : garde-meubles.tse@orange.fr. Storage coasts will be covered by PBA for 15 days from the date of the sale. Beyond this period, the rate will be of 30€ per month per m3 at the expense of the buyer. The buyer wishing to remove the acquired object must inform PBA at least 48h before so that PBA can authorize the storage to deliver the object. Collection of purchases is done upon appointment and on presentation of the paid voucher. No lot will be released until payment of the purchase price in full and cleared funds. If the buyer fails to collect a purchased lot, it will be stored at the expense and risk of the buyer.
PRÉEMPTION
Dans certains cas, l’Etat français peut exercer un droit de préemption sur les oeuvres d’art mises en vente publique conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi du 31 décembre 1921 modifié par l’article 59 de la loi du 10 juillet 2000. L’Etat se substitue alors au dernier enchérisseur. En pareil cas, le représentant de l’Etat formule sa déclaration après la chute du marteau auprès de la société habilitée à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré. La décision de préemption doit ensuite être confirmée dans un délai de quinze jours. Pierre Bergé & associés n’assumera aucune responsabilité du fait des décisions administratives de préemption.
PRE-EMPTION
In certain cases, the French State may exercise its pre-emptive right on works of art put up for sale, in accordance with the provisions of the Article 37 of the Law of December 31, 1921, amended by section 59 of the Law of July 10, 2000. State then replaces the last bidder. In such cases, the representative of the State must express its intention after the striking of the hammer to the company authorized to organize the public auction or private sale. The pre-emption decision must then be confirmed within fifteen days. Pierre Bergé & Associates will not assume any liability for administrative decisions of pre-emption.
![null [CODE NOIR]. Le Code noir, ou Recueil de règlemens rendus jusqu'à présent. Concernant...](https://cdn.drouot.com/d/image/lot?size=phare&path=32/18549/29.jpg)