HAUTE- EPOQUE - Collection Larminet - Davioud

CONDITIONS DE VENTE .//. CONDITIONS OF SALE

La vente sera faite au comptant et conduite en euros. Les acquéreurs paieront en sus des
enchères les frais suivants : jusqu’à 150 000 euros, 30% TTC (soit 25% HT + TVA 20%), de 150
000 à 500 000 euros 25,8% TTC (soit 21,5% HT + TVA 20%) et au delà de 500 000 euros 21,6%
TTC (soit 18 % HT + TVA 20%). Ce calcul s’applique par lot et par tranche.
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. Cette règle est applicable même si
l’acheteur souhaite exporter le lot ou si une licence d’exportation est requise. L’adjudicataire peut
payer par : Virement bancaire en Euros. Carte Visa ou Master Card ainsi qu’Amex (moyennant
des frais supplémentaires de 2,75%). En espèces en Euros pour les particuliers résidant sur le
territoire français jusqu’à un montant égal ou inférieur à 1 000 euros frais et taxes compris et pour
les résidants étrangers jusqu’à un montant égal ou inférieur à 15 000 euros. L’opérateur de vente
volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires Priseurs
auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de
rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du
Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris.
AVIS IMPORTANT : Pour les lots dont le vendeur est non-résident, l’adjudicataire paiera une TVA
de 5,5% en sus de l’adjudication (lots signalés par ), ou 20% (lots signalés par ) en sus des frais
légaux (le montant de cette TVA sera remboursé sur présentation de la preuve d’exportation hors
CEE, dans un délai maximum d’un mois). Conformément aux dispositions de l’article 321 - 4 du
code de commerce l’astérisque ( ) suivant certains lots indique qu’ils sont la propriété d’un des
associés de la société Pierre Bergé & associés.
The auction will be conducted in euros and payment will be due immediately. In addition to the
hammer price, buyers will pay the following fees : up to 150 000 euros, 30% incl. VAT of the
hammer price (25% excl. VAT + 20% VAT), above 500 000 euros and up to 500 000 euros, 25,8%
incl. VAT (21.5% excl. VAT + 20% VAT) and above 500 000 euros, 21,6% incl. VAT (18% excl. VAT
+ 20% VAT). This calculation applies to each lot per tranche.
Payment is due immediately after the sale. This rule applies even if the buyer wishes to export the
lot and an export license is, or may be, required. Payment must be made by wire transfer and in
Euros. As a courtesy we accept payment by Visa, MasterCard as well as Amex (with additional
fees of 2.75%). In cash and in Euros up to 1 000 euros (incl. fees and taxes) for French private
residents and up to 15 000 euros (incl. fees and taxes) for foreign residents. The auction operating
officer is adherent to the Registre Central de prévention des impayés des Commissaires Priseurs
(Auctioneers Central Registry to prevent overdue payments) to which payment incidents may be
addressed. Rights of access, rectification and opposition on legitimate grounds can be exercised
by the debtor involved by addressing to Symey 15 rue Freycinet 75016 Paris.
IMPORTANT NOTICE : Concerning lots sold by foreign resident sellers, buyer will pay a 5.5%
VAT in addition to the hammer price (lots marked with ) or 20% (lots marked with ) plus legal
fees (VAT may be reclaimed upon proof of export outside the EU within a maximum one month
period). In accordance with the provisions of Article 321 - 4 of the Commercial Code, the asterisk
( ) marking some lots indicates that they are owned by an associate of Pierre Bergé & Associates.
DROIT DE SUITE
Pierre Bergé & associés est légalement tenue de collecter les sommes dues au titre du droit de
suite pour la vente des lots et de les reverser à l’organisme percepteur ou au bénéficiaire du droit.
Le paiement du droit de suite est mis à la charge de l’acheteur, et lui sera facturé en même temps
que le prix d’adjudication et les frais visés au premier paragraphe.
Dans l’hypothèse où PBA n’aurait pris connaissance de l’assujettissement d’une vente au droit de
suite que postérieurement à l’adjudication du lot, ce droit sera facturé à l’acheteur séparément.
Le prix de vente servant d’assiette pour la perception du droit de suite est calculé, hors taxes, sur
le prix d’adjudication. Il se calcule oeuvre par oeuvre. Le taux applicable est de :
- 4% pour la tranche du prix jusqu’à 50 000 euros
- 3% pour la tranche du prix comprise entre 50 000,01 euros et 200 000 euros
- 1% pour la tranche du prix comprise entre 200 000,01 euros et 350 000 euros
- 0.5% pour la tranche du prix comprise entre 350 000,01 euros et 500 000 euros
- 0.25% pour la tranche du prix excédant 500 000,01 euros.
Le montant du droit de suite est plafonné à 12 500 euros.
RIGHT OF CONTINUATION
Pierre Bergé & associés is legally obliged to collect the sums due under the resale right for the
sale of the lots and to return them to the collecting agency or the beneficiary of the right.
The buyer shall be responsible for the payment of the resale charge and shall be invoiced at the
same time as the tender price and the costs referred to in the first paragraph.
In the event that PBA becomes aware that a sale is subject to the resale duty only after the lot has
been tendered, that duty will be invoiced to the buyer separately.
The selling price used as the basis for collecting the resale duty shall be calculated, excluding
taxes, on the hammer price. It is calculated work by work. The applicable rate is :
- 4% for the price range up to 50,000 euros
- 3% for the price range between EUR 50,000.01 and EUR 200,000 €
- 1% for the price range between EUR 200,000.01 and EUR 350,000 €
- 0.5% for the price range between EUR 350,000.01 and EUR 500,000 €
- 0.25% for the part of the price exceeding EUR 500,000.01.
The amount of the resale right is capped at 12,500 euros.
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité du
Commissaire-Priseur, sous réserve des rectifications éventuelles annoncées au moment de la
présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente.
Le rapport concernant l’état du lot, relatif à un accident ou à une restauration, est fait pour faciliter
l’inspection et reste soumis à l’appréciation d’un examen personnel de l’acheteur ou de son
représentant. L’absence d’une telle référence dans le catalogue n’implique aucunement qu’un
objet soit exempté de tout défaut ou de toute restauration.
L’exposition préalable permet de voir l’état des biens de ce fait, aucune réclamation ne sera
possible par rapport aux restaurations d’usage et petits accidents.
WARRANTY
In accordance with the law, the auctioneer is legally responsible for the contents of the catalogue,
subject to any adjustment announced during the presentation of the lot and duly noted in the
official sale record. Condition reports describing damage, imperfection or restoration are done
to facilitate the prospection and shall remain subject to the discretion of personal examination by
the buyer or his representative. The absence of such reference in the catalogue does not imply
that an object is exempt from any defect or restoration. The pre-sale exhibition allows prospective
buyers to inspect property and therefore, no claim will be registered regarding usual restorations
and small accidents.
ENCHÈRES
Les enchères suivent l’ordre des numéros du catalogue. PBA est libre de fixer l’ordre de
progression des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s’y conformer. Le plus offrant et
dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. En cas de double enchère reconnue effective par PBA,
l’objet sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxie mise en
adjudication. Dès l’adjudication les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acheteur.
Il lui appartient d’assurer les lots dès l’adjudication.
BIDDINGS
The sale will follow the lot numbers according to the catalogue. PBA has discretion to set the
increment of the bids and all bidders must comply with this. The highest and final bidder will
be the buyer. In case of a double bidding declared by the auctioneer, the lot will be immediately
reoffered for sale and all present prospective buyers will be able to bid a second time. At the
striking of the hammer, risk and responsibility for the lot passes to the buyer. He is therefore
responsible for insuring his lots as soon as the auction is final.
ORDRES D’ACHAT ET ENCHÈRES PAR TÉLÉPHONE
Tout enchérisseur qui souhaite faire une offre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone peut
utiliser le formulaire prévu à cet effet en fin du catalogue de vente. Ce formulaire doit parvenir
à PBA, au plus tard deux jours avant la vente, accompagné des coordonnées bancaires de
l’enchérisseur. Les enchères par téléphone sont un service gracieux rendu aux clients qui ne
peuvent se déplacer. En aucun cas Pierre Bergé & associés ne pourra être tenu responsable
d’un proble de liaison téléphonique et en aucun cas les employés de Pierre Bergé et Associés ne
pourront être tenus responsables en cas de d’erreur dans l’exécution de ceux-ci.
ABSENTEE AND TELEPHONE BIDS Bidders who cannot attend the auction in person and who
are wishing to bid by absentee or telephone bid are required to submit bids on the Absentee Bid
Form of which a copy is printed in the last pages of the catalogue. This form must be received at
least two days in advance of the sale, with the bidder’s bank details. Pierre Bergé & Associates
provides telephone bids as a convenience to bidders who cannot attend the auction in person
and therefore will not be held responsible if a phone connection problem occurs, under no
circumstances Pierre Bergé & Associates employees will be held responsible if an error shall
occur in the execution of the telephone bids.
RETRAIT DES ACHATS
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur sera
lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et PBA décline toute responsabilité quant
aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’acquisition prononcée. Toutes les
formalités, notamment celles concernant l’exportation, ainsi que les transports restent à la charge
exclusive de l’acquéreur.
- Ventes à Richelieu-Drouot : meubles, tableaux et objets volumineux qui n’auront pas été retirés
par leurs acquéreurs le lendemain de la vente avant 10h seront entreposés au 3e sous-sol de
l’Hôtel Drouot où ils pourront être retirés aux horaires suivants : 13h-17h du lundi au vendredi,
8h-12h le samedi.
Magasinage : 6 bis rue Rossini-75009 Paris Tél : +33 (0)1 48 00 20 56. Tous les frais de stockage
dûs aux conditions tarifaires de Drouot SA en vigueur devront être réglés au magasinage de
l’Hôtel Drouot avant l’enlèvement des lots et sur présentation du bordereau acquitté.
- Ventes à l’Atelier Richelieu : meubles, tableaux et objets volumineux qui n’auront pas été retirés
par leurs acquéreurs le lendemain de la vente avant 10h seront déposés au Garde-Meubles TSE
où ils pourront être retirés aux horaires suivants : 9h-12h / 14h-18h du lundi au vendredi.
Garde-Meubles TSE 36 / 56 rue Louis David, 93170 Bagnolet
Tél : +33 (0)1 48 58 36 06 - Email : garde-meubles.tse@orange.fr.
Les frais de stockage seront pris en charge par PBA pendant une durée de 15 jours à partir de
la date de la vente. Au delà de ce délai, le tarif sera de 30 euros HT / mois / m3 à la charge de
l’adjudicataire. L’adjudicataire qui souhaite retirer le lot acquis au garde meubles doit en informer
PBA 48h à l’avance afin que PBA autorise le garde-meubles à délivrer la marchandise.
L’enlèvement du lot acquis se fait sur rendez-vous et sur présentation du bordereau acquitté.
REMOVAL OF PURCHASES
From the moment the hammer falls, sold items will be in the exclusive responsability of the buyer.
Transportation and storage will be invalided to the buyer. The buyer will be solely responsible for
insurance, and Pierre Bergé & associés assumes no liability for any damage items may incur from
the time the hammer falls. All formality procedures, including those concerning exportation as
well as transport fall exclusively to the buyer.
- Sales at Richelieu-Drouot : Furniture, paintings and other voluminous objects which have not
been retrieved by the buyer on the day following the sales, before 10 am, will be stored in the 3rd
basement of the Hotel Drouot where they can be collected at the following hours : 1pm-5pm from
Monday to Friday, 8am-12am on Saturday.
Hotel Drouot Store : 6 bis rue Rossini, 75009, Paris Tel : +33 (0)1 48 00 20 56
All due storage fees, according to the tariffs of Drouot SA, have to be paid at the Hotel Drouot’s
store before the retrieval of items and on presentation of the paid voucher.
- Sales at Atelier Richelieu : Furniture, paintings and other voluminous objects which have not
been retrieved by the buyer on the day following the sales, before 10am, will be stored at the TSE
furniture store where they can be collected at the following hours : 9am-12am / 2pm-6pm from
Monday to Friday.
Furniture store TSE : 36 / 56 rue Louis David, 93170 Bagnolet
Tel : +33 (0)1 48 58 36 06 Email : garde-meubles.tse@orange.fr
Storage fees will be taken care of by PBA for a duration of 15 days starting after the date of the sale.
Past this period of time, the buyer will be responsible for the fees which will be of 30 euros per m³ per
month. Please note that it will be compulsory to inform Pierre Bergé & associés 48h before collecting
the acquired items so that Pierre Bergé & associés can authorize the delivery by the furniture store.
Retrieval of purchases is done upon appointment and presentation of the paid voucher.
PRÉEMPTION
Dans certains cas, l’Etat français peut exercer un droit de préemption sur les oeuvres d’art mises
en vente publique conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi du 31 décembre 1921
modifié par l’article 59 de la loi du 10 juillet 2000. L’Etat se substitue alors au dernier enchérisseur.
En pareil cas, le représentant de l’Etat formule sa déclaration après la chute du marteau auprès
de la société habilitée à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré. La décision de
préemption doit ensuite être confirmée dans un délai de quinze jours. Pierre Bergé & associés
n’assumera aucune responsabilité du fait des décisions administratives de préemption.
PRE-EMPTION
In certain cases, the French State may exercise its pre-emptive right on works of art put up
for sale, in accordance with the provisions of the Article 37 of the Law of December 31, 1921,
amended by section 59 of the Law of July 10, 2000. State then replaces the last bidder. In such
cases, the representative of the State must express its intention after the striking of the hammer to
the company authorized to organize the public auction or private sale. The pre-emption decision
must then be confirmed within fifteen days. Pierre Bergé & Associates will not assume any liability
for administrative decisions of pre-emption.