CONDITIONS DE VENTE
La vente sera faite au comptant et conduite en euros. Les acquéreurs
paieront en sus des enchères les frais suivants :
- Jusqu’à 150 000 € 30.5 TTC ( soit 25 HT + TVA 22%)
- de 150 000€ à 500 000 € 26.23 TTC (soit 21.5 HT + TVA 22%)
- et au de là de 500 000 € 21.96 TTC (soit 18 HT+ TVA22%)
Ce calcul s’applique par lot et par tranche.
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. Cette règle est applicable même si l’acheteur souhaite exporter définitivement le lot du territoire italien ou sur la base d'une auto-certification selon les cas. L’adjudicataire peut payer par : Virement bancaire en Euros. Carte Visa ou Master Card ainsi qu’Amex (moyennant des frais supplémentaires de 2,75%). En espèces en Euros pour les particuliers résidant sur le territoire français jusqu’à un montant égal ou inférieur à 1 000 € frais et taxes compris et pour les résidants étrangers jusqu’à un montant égal ou inférieur à 15 000 €. L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires Priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris.
AVIS IMPORTANT Pour les lots dont le vendeur est non - résident, l’adjudicataire paiera une TVA de 5,5% en sus de l’adjudication (lots signalés par ), ou 20% (lots signalés par ) en sus des frais légaux (le montant de cette TVA sera remboursé sur présentation de la preuve d’exportation hors CEE, dans un délai maximum d’un mois). Conformément aux dispositions de l’article 321 - 4 du code de commerce l’astérisque ( ) suivant certains lots indique qu’ils sont la propriété d’un des associés de la société Pierre Bergé & associés.
DROIT DE SUITE
Pierre Bergé & associés est légalement tenue de collecter les sommes dues au titre du droit de suite pour la vente des lots et de les reverser à l’organisme percepteur ou au bénéficiaire du droit. Le paiement du droit de suite est mis à la charge de l’acheteur, et lui sera facturé en même temps que le prix d’adjudication et les frais visés au premier paragraphe. Dans l’hypothèse où PBA n’aurait pris connaissance de l’assujettissement d’une vente au droit de suite que postérieurement à l’adjudication du lot, ce droit sera facturé à l’acheteur séparément. Le prix de vente servant d’assiette pour la perception du droit de suite est calculé, hors taxes, sur le prix d’adjudication. Il se calcule œuvre par œuvre. Le taux applicable est de : - 4% pour la tranche du prix jusqu’à 50 000 € - 3% pour la tranche du prix comprise entre 50 000,01 € et 200 000 € - 1% pour la tranche du prix comprise entre 200 000,01 € et 350 000 € - 0.5% pour la tranche du prix comprise entre 350 000,01 € et 500 000 € - 0.25% pour la tranche du prix excédant 500 000,01 € Le montant du droit de suite est plafonné à 12 500 €
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité du Commissaire-Priseur, sous réserve des rectifications éventuelles annoncées au moment de la présentation de l’objet et portées au procès - verbal de la vente. Le rapport concernant l’état du lot, relatif à un accident ou à une restauration, est fait pour faciliter l’inspection et reste soumis à l’appréciation d’un examen personnel de l’acheteur ou de son représentant. L’absence d’une telle référence dans le catalogue n’implique aucunement qu’un objet soit exempté de tout défaut ou de toute restauration. L’exposition préalable permet de voir l’état des biens de ce fait, aucune réclamation ne sera possible par rapport aux restaurations d’usage et petits accidents.
ENCHÈRES
Les enchères suivent l’ordre des numéros du catalogue. PBA est libre de fixer l’ordre de progression des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s’y conformer. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. En cas de double enchère reconnue effective par PBA, l’objet sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxie mise en adjudication. Dès l’adjudication les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acheteur. Il lui appartient d’assurer les lots dès l’adjudication.
ORDRES D’ACHAT ET ENCHÈRES PAR TÉLÉPHONE
Tout enchérisseur qui souhaite faire une offre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone peut utiliser le formulaire prévu à cet effet en fin du catalogue de vente. Ce formulaire doit parvenir à PBA, au plus tard deux jours avant la vente, accompagné des coordonnées bancaires de l’enchérisseur. Les enchères par téléphone sont un service gracieux rendu aux clients qui ne peuvent se déplacer. En aucun cas Pierre Bergé & associés ne pourra être tenu responsable d’un problème de liaison téléphonique et en aucun cas les employés de PBA ne pourront être tenus responsables en cas de d’erreur dans l’exécution de ceux-ci.
RETRAIT DES ACHATS
Aucun lot sera remis à l'acquéreur avant le règlement total du prix de vente, frais acquéreur et TVA compris. En-cas de règlement par chèque ou virement bancaire, la remise des lots pourra être différée jusqu'à l'encaissement effectif de la somme due. Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et PBA décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’acquisition prononcée. Toutes les formalités, notamment celles concernant l’exportation, ainsi que les transports restent à la charge exclusive de l’acquéreur. À la demande de l'acquéreur, PBA pourra se charger de l'envoi des lots acquis, avec frais, risques et dangers à la charge de l'acquéreur. Autrement, toutes formalités, transports et envois demeurent exclusivement à la charge de l'acquéreur. Devis de transport et exportation sur demande. PBA informe les acquéreurs que les lots de moins de 70 ans par artistes vivant et non vivant pourront sortir définitivement du territoire italien au moyen d'une auto-certification présentée à travers le système en ligne du MiBACT (SUE) et visée par le Bureau Exportation de compétence (le transporteur MTEC pourra se charger de la procédure). En revanche, la sortie définitive du territoire italien des lots de plus de 70 ans et adjugés a une somme supérieure à 13.500 euros nécessite la délivrance du certificat de libre exportation à travers le système en ligne du MiBACT (SUE) et visée par le Bureau Exportation de compétence (le transporteur MTEC pourra se charger de la procédure). En revanche, la sortie définitive du territoire italien des lots de plus de 70 ans et adjugés a une somme supérieure à 13.500 euros nécessite la délivrance du certificat de libre exportation à travers le système en ligne du MiBACT (SUE) et visée par le Bureau Exportation de compétence (le transporteur MTEC pourra se charger de la procédure). La délivrance d'une auto-certification ou du certificat de libre exportation selon les cas, sera à la charge des acquéreurs.
LES LOTS POURRONT ÊTRE PHYSIQUEMENT RETIRÉS UNIQUEMENT SUR RENDEZVOUS CHEZ CA' ANGHERA' : CALLE DEL PISTOR, SAN POLO 2331, 30125, VENISE DIMANCHE 24, LUNDI 25 et MARDI 26 JANVIER 2021 de 11h à 18h.
À PARTIR DE JEUDI 28 JANVIER 2021, les lots pourront etre retirés avec frais a la charge de l'acquéreur chez : MTEC ITALIA SRL VIA DELLE MACCHINE 29/1 - 30175 MARGHERA – VENEZIA HORAIRES Lundi - jeudi : 9/13 - 14/18 Vendredi : 9/13 – 14/17 Téléphone bureau : +39 041 936717 Contacts : Giulia Cester : cester@mtecitalia.it - Portable +39 351 8980220 Michela Mantovani : mantovani@mtecitalia.it - Portable +39 338 6922475
DONNÉES PERSONNELLES
PBA s'engage à respecter la réglementation en vigueur concernant le traitement des données personnelles et, notamment, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil applicable à partir du 25 mai 2018 (GDPR) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et modifications successives, dite "Lois Informatique et Liberté".
