La vente sera faite au comptant et conduite en euros.
Les acquéreurs paieront en sus des enchères les frais suivants : jusqu’à 150 000 €, 30% TTC (soit 25% HT + TVA 20%), de 150 000 à 500 000 € 25,8% TTC (soit 21,5% HT + TVA 20%) et au-delà de 500 000 € 21,6% TTC (soit 18 % HT + TVA 20%).
Pour les LIVRES : Jusqu’à 150 000 € : 26,37% TTC (soit 25 % HT + TVA 5,5%), de 150 000 € à 500 000 € : 22,68 % TTC (soit 21,5% HT + TVA 5,5%) et au delà de 500 000 € : 18,99% TTC (soit 18% HT + TVA 5,5%).
Ces calculs s’appliquent par lot et par tranche.
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. Cette règle est applicable même si l’acheteur souhaite exporter le lot ou si une licence d’exportation est requise. L’adjudicataire peut payer par : Virement bancaire en Euros. Carte Visa ou Master Card ainsi qu’Amex (moyennant des frais supplémentaires de 2,75%). En espèces en Euros pour les particuliers résidant sur le territoire français jusqu’à un montant égal ou inférieur à 1 000 euros frais et taxes compris et pour les résidants étrangers jusqu’à un montant égal ou inférieur à 15 000 euros. L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires Priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris.
AVIS IMPORTANT : Pour les lots dont le vendeur est non-résident, l’adjudicataire paiera une TVA de 5,5% en sus de l’adjudication (lots signalés par #), en sus des frais légaux (le montant de cette TVA sera remboursé sur présentation de la preuve d’exportation hors CEE, dans un délai maximum d’un mois). Conformément aux dispositions de l’article 321-4 du code de commerce l’astérisque (*) suivant certains lots indiquent qu’ils sont la propriété d’un des associés de la société Pierre Bergé & associés.
DROIT DE SUITE
Pierre Bergé & associés est légalement tenue de collecter les sommes dues au titre du droit de suite pour la vente des lots et de les reverser à l’organisme percepteur ou au bénéficiaire du droit. Le paiement du droit de suite est mis à la charge de l’acheteur, et lui sera facturé en même temps que le prix d’adjudication et les frais visés au premier paragraphe. Dans l’hypothèse où PBA n’aurait pris connaissance de l’assujettissement d’une vente au droit de suite que postérieurement à l’adjudication du lot, ce droit sera facturé à l’acheteur séparément. Le prix de vente servant d’assiette pour la perception du droit de suite est calculé, hors taxes, sur le prix d’adjudication. Il se calcule œuvre par œuvre. Le taux applicable est de : - 4% pour la tranche du prix jusqu’à 50 000 euros - 3% pour la tranche du prix comprise entre 50 000,01 euros et 200 000 euros - 1% pour la tranche du prix comprise entre 200 000,01 euros et 350 000 euros - 0.5% pour la tranche du prix comprise entre 350 000,01 euros et 500 000 euros - 0.25% pour la tranche du prix excédant 500 000,01 euros. Le montant du droit de suite est plafonné à 12 500 euros.
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité du Commissaire-Priseur, sous réserve des rectifications éventuelles annoncées au moment de la présentation de l’objet et portées au procès - verbal de la vente. Le rapport concernant l’état du lot, relatif à un accident ou à une restauration, est fait pour faciliter l’inspection et reste soumis à l’appréciation d’un examen personnel de l’acheteur ou de son représentant. L’absence d’une telle référence dans le catalogue n’implique aucunement qu’un objet soit exempté de tout défaut ou de toute restauration. L’exposition préalable permet de voir l’état des biens de ce fait, aucune réclamation ne sera possible par rapport aux restaurations d’usage et petits accidents.
ENCHÈRES
Les enchères suivent l’ordre des numéros du catalogue. PBA est libre de fixer l’ordre de progression des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s’y conformer. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. En cas de double enchère reconnue effective par PBA, l’objet sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxie mise en adjudication. Dès l’adjudication les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acheteur. Il lui appartient d’assurer les lots dès l’adjudication.
RETRAIT DES ACHATS
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et PBA décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’acquisition prononcée. Toutes les formalités, notamment celles concernant l’exportation, ainsi que les transports restent à la charge exclusive de l’acquéreur.
L’objet, en fonction de son volume se trouvera soit :
-Dans nos locaux : 92 avenue d’Iéna 75116 Paris Tél : +33 (0)1 49 49 90 00 Email : accueil@pba-auctions.com
-Au Garde-Meubles TSE : 36/56 rue Louis David, 93170 Bagnolet Tél : +33 (0)1 48 58 36 06 - Email : sclerc@pba-auctions.com
Les frais de stockage seront pris en charge par PBA pendant une durée de 15 jours à partir de la date de la vente. Au delà de ce délai, le tarif sera de 48€ TTC par mois jusqu’à 5m3 + 60€ TTC (minimum) de frais de mise à quai. L’enlèvement du lot acquis se fait sur rendez-vous et sur présentation du bordereau acquitté. Le paiement reste dû pendant les périodes de fermetures.
PRÉEMPTION
Dans certains cas, l’Etat français peut exercer un droit de préemption sur les œuvres d’art mises en vente publique conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi du 31 décembre 1921 modifié par l’article 59 de la loi du 10 juillet 2000. L’Etat se substitue alors au dernier enchérisseur. En pareil cas, le représentant de l’Etat formule sa déclaration après la chute du marteau auprès de la société habilitée à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré. La décision de préemption doit ensuite être confirmée dans un délai de quinze jours. Pierre Bergé & associés n’assumera aucune responsabilité du fait des décisions administratives de préemption.
