Pierre Bergé & associés est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi n°du 10 juillet 2000. Pierre Bergé & associés agit comme mandataire du vendeur. Le Commissaire-priseur n’est pas partie au contrat de vente qui unit exclusivement le vendeur et l’adjudicataire.
GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente, la vente et tout ce qui s’y rapporte sont régies par le droit français ; Les vendeurs, les acheteurs ainsi que les mandataires de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris (France).
Les dispositions des présentes conditions générales sont indépendantes les unes des autres. La vente est faite au comptant et les prix s’expriment en euros.
GARANTIES
Le vendeur garantit à PBA et à l’acheteur qu’il est le propriétaire non contesté, ou qu’il est dûment mandaté par le propriétaire non contesté, des biens mis en vente, lesquels ne subissent aucune réclamation, contestation ou saisie, ni aucune réserve ou nantissement et qu’il peut transférer la propriété desdits biens valablement.
Les indications figurant au catalogue sont établies par PBA et l’expert qui l’assiste le cas échéant, avec toute la diligence requise par une SVV de meubles aux enchères publiques, sous réserve des notifications, déclarations, rectifications, annoncées au moment de la présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente. Ces informations, y compris les indications de dimension figurant dans le catalogue sont fournies pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle.
L’absence d’indication d’une restauration d’usage, d’accidents, retouches ou de tout autre incident dans le catalogue, sur des rapports de condition ou des étiquettes, ou encore lors d’annonce verbale n’implique nullement qu’un bien soit exempt de défaut. L'état des cadres n'est pas garanti.
Les pierres gemmes et perles en général peuvent avoir fait l’objet de pratiques générales d’embellissement (huilage pour les émeraudes, traitement thermique pour les saphir ou les rubis, blanchiment pour les perles). Ces améliorations sont considérées comme traditionnelles et son admises par le commerce international des pierres gemmes et des perles.
Aucune garantie n’est faite sur l’état de marche des montres. Certaines maisons horlogères ne possédant plus les pièces d’origine pour la restauration des montres anciennes, aucune garantie n’est donnée à l’acquéreur sur la restauration par les marques horlogères pour les montres vendues en l’état.
Pour les objets dont le montant de l’estimation basse dépasse 1 000 euros, un rapport de condition sur l’état de conservation des lots pourra être communiqué sur demande. Les informations y figurant sont fournies gracieusement et à titre indicatif uniquement. Celles-ci ne sauraient engager en aucune manière la responsabilité de PBA.
En cas de contestations notamment sur l’authenticité ou l’origine des objets vendus, PBA est tenu par une obligation de moyens ; Sa responsabilité éventuelle ne peut être engagée qu’à la condition expresse qu’une faute personnelle et prouvée soit démontrée à son encontre.
FRAIS ACHETEURS
La vente sera faite au comptant et conduite en euros. Les acquéreurs paieront en sus des enchères les frais suivants : jusqu’à 150 000 euros, 30,5% TTC (soit 25% HT + TVA 22%), de 150 000 € à 500 000 € 26,23% TTC (soit 21,5% HT + TVA 22%) et au delà de 500 000 € 21,96% TTC (soit 18% HT + TVA 22%). Ce calcul s’applique par lot et par tranche.
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. Cette règle est applicable même si l’acheteur souhaite exporter définitivement le lot du territoire italien ou sur la base d'une auto-certification selon les cas.
Le paiement doit être effectué comptant immédiatement après la vente. En cas d’exportation hors Union européenne justifiée dans les trois mois de la vente du lot acquis, la TVA sur frais sera remboursée sur production des justificatifs de l’exportation par virement à l’adjudicataire.
En cas de défaut de paiement, le vendeur peut décider de résoudre la vente, de poursuivre l’exécution forcée ou de remettre le lot en vente à charge pour l’adjudicataire défaillant de supporter al différence éventuelle de prix entre le premier prix et le second prix.
L’adjudicataire peut payer par :
-Virement bancaire en euros, Carte Visa ou Master Card ainsi qu’Amex (moyennant des frais supplémentaires de 2,75%).
-En espèces en euros pour les particuliers résidant sur le territoire français jusqu’à un montant égal ou inférieur à 1 000 euros frais et taxes compris et pour les résidents étrangers jusqu’à un montant égal ou inférieur à 15 000 euros frais et taxes compris.
L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires Priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du SYMEV (Syndicat national des maisons de ventes volontaires) : 15 rue Freycinet 75016 Paris.
AVIS IMPORTANT
Pour les lots dont le vendeur est non - résident, l’adjudicataire paiera une TVA de 5,5% en sus de l’adjudication (lots signalés par ), ou 20% (lots signalés par ) en sus des frais légaux (le montant de cette TVA sera remboursé sur présentation de la preuve d’exportation hors CEE, dans un délai maximum d’un mois). Conformément aux dispositions de l’article 321 - 4 du code de commerce l’astérisque ( ) suivant certains lots indique qu’ils sont la propriété d’un des associés de la société Pierre Bergé & associés.
DROIT DE SUITE
Pierre Bergé & associés est légalement tenue de collecter les sommes dues au titre du droit de suite pour la vente des lots et de les reverser à l’organisme percepteur ou au bénéficiaire du droit.
Le paiement du droit de suite est mis à la charge de l’acheteur, et lui sera facturé en même temps que le prix d’adjudication et les frais visés au premier paragraphe.
Dans l’hypothèse où PBA n’aurait pris connaissance de l’assujettissement d’une vente au droit de suite que postérieurement à l’adjudication du lot, ce droit sera facturé à l’acheteur séparément.
Le prix de vente servant d’assiette pour la perception du droit de suite est calculé, hors taxes, sur le prix d’adjudication. Il se calcule oeuvre par oeuvre.
Le taux applicable est de :
- 4% pour la tranche du prix jusqu’à 50 000 €
- 3% pour la tranche du prix comprise entre 50 000,01 € et 200 000 €
- 1% pour la tranche du prix comprise entre 200 000,01 € et 350 000 €
- 0.5% pour la tranche du prix comprise entre 350 000,01 € et 500 000 €
- 0.25% pour la tranche du prix excédant 500 000,01 €
Le montant du droit de suite est plafonné à 12 500 €
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité du Commissaire-Priseur, sous réserve des rectifications éventuelles annoncées au moment de la présentation de l’objet et portées au procès - verbal de la vente.
Le rapport concernant l’état du lot, relatif à un accident ou à une restauration, est fait pour faciliter l’inspection et reste soumis à l’appréciation d’un examen personnel de l’acheteur ou de son représentant. L’absence d’une telle référence dans le catalogue n’implique aucunement qu’un objet soit exempté de tout défaut ou de toute restauration. L’exposition préalable permet de voir l’état des biens de ce fait, aucune réclamation ne sera possible par rapport aux restaurations d’usage et petits accidents.
ENCHÈRES
Les enchères suivent l’ordre des numéros du catalogue. PBA est libre de fixer l’ordre de progression des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s’y conformer. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. En cas de double enchère reconnue effective par PBA, l’objet sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxie mise en adjudication. Dès l’adjudication les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acheteur. Il lui appartient d’assurer les lots dès l’adjudication.
ORDRES D’ACHAT ET ENCHÈRES PAR TÉLÉPHONE
Tout enchérisseur qui souhaite faire une offre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone peut utiliser le formulaire prévu à cet effet en fin du catalogue de vente. Ce formulaire doit parvenir à PBA, au plus tard deux jours avant la vente, accompagné des coordonnées bancaires de l’enchérisseur. Les enchères par téléphone sont un service gracieux rendu aux clients qui ne peuvent se déplacer. En aucun cas Pierre Bergé & associés ne pourra être tenu responsable d’un problème de liaison téléphonique et en aucun cas les employés de PBA ne pourront être tenus responsables en cas de d’erreur dans l’exécution de ceux-ci.
AVIS IMPORTANT :
ENCHERES PAR TELEPHONE :
Les enchères par téléphone sont un service gracieux rendu aux clients qui ne peuvent se déplacer.
ENCHERES VIA LE LIVE :
Les acquéreurs ayants acquis leur(s) lot(s) par l’intermédiaire d’une plateforme de vente en ligne paieront en outre :
- pour les lots acquis via la plateforme Drouotonline, les frais de vente à la charge de l’acheteur sont majorés de 1,5%HT du prix d’adjudication (cf CGV de la plateforme Drouotonline.com).
- pour les lots acquis via la plateforme Invaluable, les frais de vente à la charge de l’acheteur sont majorés de 3%HT du prix d’adjudication (cf CGV de la plateforme Invaluable.com).
- pour les lots acquis via la plateforme Liveauctioneers, les frais de vente à la charge de l’acheteur sont majorés de 5%HT du prix d’adjudication (cf CGV de la plateforme Invaluable.com).
Ces sommes étant reversées à la plateforme offrant le service Live.
RETRAIT DES ACHATS
Les lots adjugés pourront être retirés au Château Castello di Cassano Magnago, Piazza Santa Maria 2, 21012, Cassano Magnago (Varese) :
Dimanche 7, Lundi 8, Mardi 9 novembre de 11:00 à 18:00 et Mercredi 10 novembre de 10:00 à 12:00.
À partir du vendredi 12 novembre 2021, les lots seront chez APICE et pourront être retirés ou envoyés avec frais à la charge de l’acquéreur en prenant contact avec :
APICE MILANO S.r.l. Via Kennedy, 25 IT-20053 Rodano (MI)
De 09:00 à 13:00 et de 14:15 à 18:00
Contact : Mme Serena Corno - General Head Coordinator
Tel. +39/02.95.95.711 Dir. +39/02.95.95.7129
Mob. +39 366-5739356 E-mail : serena.corno@apice.it
E-mail : milano@apice.it www.apicescrl.it
Aucun lot ne sera remis à l'acquéreur avant le règlement total du prix de vente, frais acquéreur et TVA compris.
En-cas de règlement par chèque ou virement bancaire, la remise des lots pourra être différée jusqu'à l'encaissement effectif de la somme due.
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et PBA décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’acquisition prononcée. Toutes les formalités, notamment celles concernant l’exportation, ainsi que les transports restent à la charge exclusive de l’acquéreur.
Devis de transport et exportation sur demande à APICE.
Pierre Bergé & associés informe les acheteurs que les lots réalisés il y a plus de 70 ans par des auteurs décédés et vendus à un prix inférieur à 13 500 euros peuvent être définitivement exportés du territoire italien au moyen d'une auto-certification soumise par le biais du système en ligne MiBACT (SUE) et approuvée par le bureau d'exportation compétent (le transporteur APICE MILANO peut s'en charger).
Le même régime d'autocertification s'applique aux lots réalisés depuis moins de 70 ans par des auteurs disparus, ou aux lots réalisés par des auteurs vivants.
En revanche, la sortie définitive du territoire italien des lots réalisés par des auteurs décédés depuis plus de 70 ans et vendus à un prix supérieur à 13 500 euros nécessite la délivrance d'un certificat de libre circulation délivré par le bureau d'exportation compétent (le transporteur APICE MILANO peut s'en charger).
La délivrance d'un autocertificat ou d'un certificat de libre circulation, selon le cas, doit être effectuée par et aux frais des acquéreurs.
En cas de notification d'un lot par l'État italien, l'acheteur dispose de 30 jours pour annuler l'achat du lot.
DONNÉES PERSONNELLES
PBA s'engage à respecter la réglementation en vigueur concernant le
traitement des données personnelles et, notamment, le règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil applicable à partir du 25 mai
2018 (GDPR) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et modifications successives,
dite "Lois Informatique et Liberté".
