Pierre Bergé & associés est une société de ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques régie par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000.
Pierre Bergé & associés agit comme mandataire du vendeur. Le Commissairepriseur
n’est pas partie au contrat de vente qui unit exclusivement le vendeur et
l’adjudicataire.
GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente, la vente et tout ce qui s’y rapporte
sont régies par le droit français ; Les vendeurs, les acheteurs ainsi que les
mandataires de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la
compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris (France).
Les dispositions des présentes conditions générales sont indépendantes les
unes des autres.
La vente est faite au comptant et les prix s’expriment en euros.
GARANTIES
Le vendeur garantit à PBA et à l’acheteur qu’il est le propriétaire non contesté,
ou qu’il est dûment mandaté par le propriétaire non contesté, des biens mis
en vente, lesquels ne subissent aucune réclamation, contestation ou saisie,
ni aucune réserve ou nantissement et qu’il peut transférer la propriété desdits
biens valablement.
Les indications figurant au catalogue sont établies par PBA et l’expert qui l’assiste
le cas échéant, avec toute la diligence requise par une SVV de meubles aux
enchères publiques, sous réserve des notifications, déclarations, rectifications,
annoncées au moment de la présentation de l’objet et portées au procès-verbal
de la vente. Ces informations, y compris les indications de dimension figurant
dans le catalogue sont fournies pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel
et restent soumises à son appréciation personnelle.
L’absence d’indication d’une restauration d’usage, d’accidents, retouches ou
de tout autre incident dans le catalogue, sur des rapports de condition ou des
étiquettes, ou encore lors d’annonce verbale n’implique nullement qu’un bien
soit exempt de défaut. L'état des cadres n'est pas garanti.
Les pierres gemmes et perles en général peuvent avoir fait l’objet de pratiques
générales d’embellissement (huilage pour les émeraudes, traitement thermique
pour les saphir ou les rubis, blanchiment pour les perles). Ces améliorations
sont considérées comme traditionnelles et son admises par le commerce
international des pierres gemmes et des perles.
Aucune garantie n’est faite sur l’état de marche des montres. Certaines
maisons horlogères ne possédant plus les pièces d’origine pour la restauration
des montres anciennes, aucune garantie n’est donnée à l’acquéreur sur la
restauration par les marques horlogères pour les montres vendues en l’état.
Pour les objets dont le montant de l’estimation basse dépasse 1 000 euros, un
rapport de condition sur l’état de conservation des lots pourra être communiqué
sur demande. Les informations y figurant sont fournies gracieusement et à titre
indicatif uniquement.
Celles-ci ne sauraient engager en aucune manière la responsabilité de PBA.
En cas de contestations notamment sur l’authenticité ou l’origine des objets
vendus, PBA est tenu par une obligation de moyens ; Sa responsabilité éventuelle
ne peut être engagée qu’à la condition expresse qu’une faute personnelle et
prouvée soit démontrée à son encontre.
FRAIS ACHETEURS
Les acquéreurs paieront en sus des enchères les frais suivants :
- Jusqu’à 150 000 euros, 30% TTC (soit 25% HT + TVA 20%),
- De 150 000 à 500 000 euros 25,8% TTC (soit 21,5% HT + TVA 20%)
- Et au delà de 500 000 euros 21,6% TTC (soit 18 % HT + TVA 20%).
Ce calcul s’applique par lot et par tranche.
Pour les livres, les manuscrits et les autographes :
- Jusqu’à 150 000 euros : 26,37% TTC (soit 25 % HT + TVA 5,5%) pour les livres
et 30% TTC (soit 25% HT + TVA 20%) pour les manuscrits et autographes.
- De 150 000 à 500 000 euros : 22,68 % TTC (soit 21,5% HT + TVA 5,5%) pour
les livres et 25,80% TTC (soit 21,5% HT + TVA 20%) pour les manuscrits et
autographes.
Et au delà de 500 000 euros : 18,99% TTC (soit 18% HT + TVA 5,5%) pour
les livres et 21,60% TTC (soit 18% HT + TVA 20%) pour les manuscrits et
autographes.
Ce calcul s’applique par lot et par tranche.
Le paiement doit être effectué comptant immédiatement après la vente. En cas
d’exportation hors Union européenne justifiée dans les trois mois de la vente du
lot acquis, la TVA sur frais sera remboursée sur production des justificatifs de
l’exportation par virement à l’adjudicataire.
En cas de défaut de paiement, le vendeur peut décider de résoudre la vente,
de poursuivre l’exécution forcée ou de remettre le lot en vente à charge pour
l’adjudicataire défaillant de supporter al différence éventuelle de prix entre le
premier prix et le second prix.
L’adjudicataire peut payer par : Virement bancaire en euros, Carte Visa ou Master
Card ainsi qu’Amex (moyennant des frais supplémentaires de 2,75%). En espèces
en euros pour les particuliers résidant sur le territoire français jusqu’à un montant
égal ou inférieur à 1 000 euros frais et taxes compris et pour les résidents
étrangers jusqu’à un montant égal ou inférieur à 15 000 euros frais et taxes
compris. L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de
prévention des impayés des Commissaires Priseurs auprès duquel les incidents
de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification
et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné
auprès du SYMEV (Syndicat national des maisons de ventes volontaires) : 15
rue Freycinet 75016 Paris.
ENCHÈRES VIA LE LIVE
Les acquéreurs ayants acquis leur(s) lot(s) par l’intermédiaire d’une plateforme
de vente en ligne paieront en outre :
- pour les lots acquis via la plateforme Drouot.com, les frais de vente à la charge
de l’acheteur sont majorés de 1,5% HT du prix d’adjudication (cf CGV de la
plateforme Drouotonline.com).
- pour les lots acquis via la plateforme Invaluable, les frais de vente à la charge de
l’acheteur sont majorés de 3% HT du prix d’adjudication (cf CGV de la plateforme
Invaluable.com).
- pour les lots acquis via la plateforme Liveauctioneers, les frais de vente à la
charge de l’acheteur sont majorés de 5% HT du prix d’adjudication (cf CGV de la
plateforme Invaluable.com).
- pour les lots acquis via la plateforme Bidspirit, les frais de vente à la charge de
l’acheteur sont majorés selon les CGV de la plateforme bidspirit.com).
AVIS IMPORTANT
Pour les lots en importation temporaire sur le sol français, l’adjudicataire paiera
une TVA de 5,5% en sus du prix au marteau (lots signalés par ), Conformément
aux dispositions de l’article 321-4 du code de commerce l’astérisque (*) suivant
certains lots indique qu’ils sont la propriété d’un des associés de la société Pierre
Bergé & associés.
ENCHÈRES
Les enchères suivent l’ordre des numéros du catalogue. PBA est libre de fixer
l’ordre de progression des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s’y
conformer. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. En cas de
double enchère reconnue effective par PBA, l’objet sera remis en vente, tous les
amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de
l’acheteur. Il lui appartient d'assurer les lots dès l’adjudication.
ORDRES D’ACHAT ET ENCHÈRES PAR TÉLÉPHONE
Tout enchérisseur qui souhaite faire une offre d’achat par écrit ou enchérir par
téléphone peut utiliser le formulaire prévu à cet effet en fin du catalogue de
vente. Ce formulaire doit parvenir à PBA, au plus tard deux jours avant la vente,
accompagné des coordonnées bancaires de l’enchérisseur. Les enchères par
téléphone sont un service gracieux rendu aux clients qui ne peuvent se déplacer.
En aucun cas Pierre Bergé & associés ne pourra être tenu responsable d’un
problème de liaison téléphonique et en aucun cas les employés de Pierre Bergé
& associés ne pourront être tenus responsables en cas d’erreur dans l’exécution
de ceux-ci.
RETRAIT DES ACHATS ET STOCKAGE
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et PBA
décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir,
et ceci dès l’acquisition prononcée.
Toutes les formalités, notamment celles concernant l’exportation, ainsi que les
transports restent à la charge exclusive de l’acquéreur.
Pour le retrait des achats, les livres sont à retirer à partir du jeudi 23 juin chez
Pierre Bergé & associés - 21, avenue Kléber 75116 Paris de 9h30 à 12h30 et de
14h à 18h.
PRÉEMPTION
Dans certains cas, l’Etat français peut exercer un droit de préemption sur les
oeuvres d’art mises en vente publique conformément aux dispositions de l’article
37 de la loi du 31 décembre 1921 modifié par l’article 59 de la loi du 10 juillet 2000.
L’Etat se substitue alors au dernier enchérisseur. En pareil cas, le représentant
de l’Etat formule sa déclaration après la chute du marteau auprès de la société
habilitée à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré. La décision de
préemption doit ensuite être confirmée dans un délai de quinze jours. Pierre Bergé
& associés n’assumera aucune responsabilité du fait des décisions administratives
de préemption.
RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Toute personne s’étant faite enregistrer auprès de PBA dispose d’un droit
d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à PBA dans les
conditions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi
du 6 août 2004.
