CONDITIONS DE VENTE
Pierre Bergé & associés est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi n°du 10 juillet 2000.
Pierre Bergé & associés agit comme mandataire du vendeur. Le Commissaire-priseur n’est pas partie au contrat de vente qui unit exclusivement le vendeur et l’adjudicataire.
GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente, la vente et tout ce qui s’y rapporte sont régies par le droit français ; Les vendeurs, les acheteurs ainsi que les mandataires de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris (France).
Les dispositions des présentes conditions générales sont indépendantes les unes des autres.
La vente est faite au comptant et les prix s’expriment en euros.
GARANTIES
Le vendeur garantit à PBA et à l’acheteur qu’il est le propriétaire non contesté, ou qu’il est dûment mandaté par le propriétaire non contesté, des biens mis en vente, lesquels ne subissent aucune réclamation, contestation ou saisie, ni aucune réserve ou nantissement et qu’il peut transférer la propriété desdits biens valablement.
Les indications figurant au catalogue sont établies par PBA et l’expert qui l’assiste le cas échéant, avec toute la diligence requise par une SVV de meubles aux enchères publiques, sous réserve des notifications, déclarations, rectifications, annoncées au moment de la présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente. Ces informations, y compris les indications de dimension figurant dans le catalogue sont fournies pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle.
L’absence d’indication d’une restauration d’usage, d’accidents, retouches ou de tout autre incident dans le catalogue, sur des rapports de condition ou des étiquettes, ou encore lors d’annonce verbale n’implique nullement qu’un bien soit exempt de défaut. L'état des cadres n'est pas garanti.
Les pierres gemmes et perles en général peuvent avoir fait l’objet de pratiques générales d’embellissement (huilage pour les émeraudes, traitement thermique pour les saphir ou les rubis, blanchiment pour les perles). Ces améliorations sont considérées comme traditionnelles et son admises par le commerce international des pierres gemmes et des perles.
Aucune garantie n’est faite sur l’état de marche des montres. Certaines maisons horlogères ne possédant plus les pièces d’origine pour la restauration des montres anciennes, aucune garantie n’est donnée à l’acquéreur sur la restauration par les marques horlogères pour les montres vendues en l’état.
Pour les objets dont le montant de l’estimation basse dépasse 1 000 euros, un rapport de condition sur l’état de conservation des lots pourra être communiqué sur demande. Les informations y figurant sont fournies gracieusement et à titre indicatif uniquement.
Celles-ci ne sauraient engager en aucune manière la responsabilité de PBA.
En cas de contestations notamment sur l’authenticité ou l’origine des objets vendus, PBA est tenu par une obligation de moyens ; Sa responsabilité éventuelle ne peut être engagée qu’à la condition expresse qu’une faute personnelle et prouvée soit démontrée à son encontre.
FRAIS ACHETEURS
Les acquéreurs paieront en sus des enchères les frais suivants :
- Jusqu’à 150 000 euros, 30% TTC (soit 25% HT + TVA 20%),
- De 150 000 à 500 000 euros 25,8% TTC (soit 21,5% HT + TVA 20%)
- Et au delà de 500 000 euros 21,6% TTC (soit 18 % HT + TVA 20%).
Ce calcul s’applique par lot et par tranche.
Pour les livres, les manuscrits et les autographes :
- Jusqu’à 150 000 euros : 26,37% TTC (soit 25 % HT + TVA 5,5%) pour les livres et 30% TTC (soit 25% HT + TVA 20%) pour les manuscrits et autographes.
- De 150 000 à 500 000 euros : 22,68 % TTC (soit 21,5% HT + TVA 5,5%) pour les livres et 25,80% TTC (soit 21,5% HT + TVA 20%) pour les manuscrits et autographes.
Et au delà de 500 000 euros: 18,99% TTC (soit 18% HT + TVA 5,5%) pour les livres et 21,60% TTC (soit 18% HT + TVA 20%) pour les manuscrits et autographes.
Ce calcul s’applique par lot et par tranche.
Le paiement doit être effectué comptant immédiatement après la vente. En cas d’exportation hors Union européenne justifiée dans les trois mois de la vente du lot acquis, la TVA sur frais sera remboursée sur production des justificatifs de l’exportation par virement à l’adjudicataire.
En cas de défaut de paiement, le vendeur peut décider de résoudre la vente, de poursuivre l’exécution forcée ou de remettre le lot en vente à charge pour l’adjudicataire défaillant de supporter al différence éventuelle de prix entre le premier prix et le second prix.
L’adjudicataire peut payer par : Virement bancaire en euros, Carte Visa ou Master Card ainsi qu’Amex (moyennant des frais supplémentaires de 2,75%). En espèces en euros pour les particuliers résidant sur le territoire français jusqu’à un montant égal ou inférieur à 1 000 euros frais et taxes compris et pour les résidents étrangers jusqu’à un montant égal ou inférieur à
15 000 euros frais et taxes compris. L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires Priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du SYMEV (Syndicat national des maisons de ventes volontaires) : 15 rue Freycinet 75016 Paris.
ENCHERES VIA LA PLATEFORME ONLINE
Les acquéreurs ayants acquis leur(s) lot(s) par l’intermédiaire d’une plateforme de vente en
ligne paieront en sus :
- pour les lots acquis via la plateforme Drouotonline, les frais de vente à la charge de l’acheteur
sont majorés de 3 % du prix d’adjudication (cf CGV de la plateforme Drouotonline.com).
AVIS IMPORTANT
Pour les lots en importation temporaire sur le sol français, l’adjudicataire paiera une TVA de 5,5% en sus du prix au marteau (lots signalés par ), Conformément aux dispositions de l’article 321-4 du code de commerce l’astérisque (*) suivant certains lots indique qu’ils sont la propriété d’un des associés de la société Pierre Bergé & associés.
DROIT DE SUITE
Pierre Bergé & associés est légalement tenue de collecter les sommes dues au titre du droit de suite pour la vente des lots et de les reverser à l’organisme percepteur ou au bénéficiaire du droit.
Le paiement du droit de suite est mis à la charge de l’acheteur, et lui sera facturé en même temps que le prix d’adjudication et les frais visés au premier paragraphe.
Dans l’hypothèse où PBA n’aurait pris connaissance de l’assujettissement d’une vente au droit de suite que postérieurement à l’adjudication du lot, ce droit sera facturé à l’acheteur séparément.
Le prix de vente servant d’assiette pour la perception du droit de suite est calculé, hors taxes, sur le prix d’adjudication. Il se calcule œuvre par œuvre. Le taux applicable est de :
- 4% pour la tranche du prix jusqu’à 50 000 euros
- 3% pour la tranche du prix comprise entre 50 000,01 euros et 200 000 euros
- 1% pour la tranche du prix comprise entre 200 000,01 euros et 350 000 euros
- 0.5% pour la tranche du prix comprise entre 350 000,01 euros et 500 000 euros
- 0.25% pour la tranche du prix excédant 500 000,01 euros.
Le montant du droit de suite est plafonné à 12 500 euros.
ENCHÈRES
Les enchères suivent l’ordre des numéros du catalogue. PBA est libre de fixer l’ordre de progression des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s’y conformer. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. En cas de double enchère reconnue effective par PBA, l’objet sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication. Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acheteur. Il lui appartient d'assurer les lots dès l’adjudication.
ORDRES D’ACHAT ET ENCHÈRES PAR TÉLÉPHONE
Tout enchérisseur qui souhaite faire une offre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone peut utiliser le formulaire prévu à cet effet en fin du catalogue de vente. Ce formulaire doit parvenir à PBA, au plus tard deux jours avant la vente, accompagné des coordonnées bancaires de l’enchérisseur. Les enchères par téléphone sont un service gracieux rendu aux clients qui ne peuvent se déplacer. En aucun cas Pierre Bergé & associés ne pourra être tenu responsable d’un problème de liaison téléphonique et en aucun cas les employés de Pierre Bergé & associés ne pourront être tenus responsables en cas d’erreur dans l’exécution de ceux - ci.
RETRAIT DES ACHATS ET STOCKAGE
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et PBA décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’acquisition prononcée. Toutes les formalités, notamment celles concernant l’exportation, ainsi que les transports restent à la charge exclusive de l’acquéreur.
- Ventes à l’Hôtel Drouot : meubles, tableaux et objets volumineux qui n’auront pas été retirés par leurs acquéreurs le lendemain de la vente avant 10h seront entreposés au 3e sous-sol de l’Hôtel Drouot où ils pourront être retirés du lundi au vendredi de 13h30 à 18h.
Magasinage : 6 bis rue Rossini - 75009 Paris Tél :56.
Tous les frais de stockage dus aux conditions tarifaires de Drouot SA en vigueur devront être réglés au magasinage de l’Hôtel Drouot avant l’enlèvement des lots et sur présentation du bordereau acquitté.
- Ventes Online : les objets, tableaux et meubles pourront être retirés au garde-meubles sur rendez-vous :
PIERRE BERGÉ & ASSOCIÉS / Sylvain CLERC
Stockage Bagnolet TSE
M. sclerc@pba-auctions.com
36/56 rue Louis David 93170 BAGNOLET
T. +33 (0)1 48 58 36 06
Horaires pour les dépôts ou enlèvements: du lundi au vendredi de 9.00 à 12.00 et de 14.00 à 18.00
Tous les frais de stockage dus aux conditions tarifaires devront être réglés avant l’enlèvement des lots et sur présentation du bordereau acquitté.
Les frais de stockage seront pris en charge par PBA pendant une durée de 15 jours à partir de la date de la vente.
Passé ce délai, le stockage sera payant, par lot et par jour calendaire, de 4 euros HT pour un objet et de 8 euros HT pour un meuble ou un objet volumineux
Des frais de gestion et de manutention de 60 euros HT seront également facturés. Les objets volumineux sont stockés au sein de notre entrepôt et entreposés aux frais et aux risques et périls de l’acheteur.
La société PBA ne saurait être tenue d’aucune garantie à l’égard de l’adjudicataire concernant ce stockage.
L’adjudicataire qui souhaite retirer le lot acquis au garde-meubles doit en informer PBA 48h à l’avance afin que PBA autorise le garde-meubles à délivrer la marchandise.
L’enlèvement du lot acquis se fait sur rendez-vous et sur présentation du bordereau acquitté.
L’adjudicataire accepte qu’à défaut de retirer son lot dans un délai d’un an à compter de l’adjudication, PBA puisse le remettre en vente aux enchères et prélever sur le prix de vente revenant à son propriétaire, les frais de stockage tels que décrits ci-dessus, ainsi que de frais de vente. Le solde sera conservé sur un compte séquestre et mis à sa disposition.
PRÉEMPTION
Dans certains cas, l’Etat français peut exercer un droit de préemption sur les œuvres d’art mises en vente publique conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi du 31 décembre 1921 modifié par l’article 59 de la loi du 10 juillet 2000. L’Etat se substitue alors au dernier enchérisseur. En pareil cas, le représentant de l’Etat formule sa déclaration après la chute du marteau auprès de la société habilitée à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré. La décision de préemption doit ensuite être confirmée dans un délai de quinze jours. Pierre Bergé & associés n’assumera aucune responsabilité du fait des décisions administratives de préemption.
REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES
Toute personne s’étant faite enregistrer auprès de PBA dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à PBA dans les conditions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.
