Conditions de vente - La collection de vins d'un amateur du Sud
NOUVELLE SOCIETE PBA (Pierre Bergé & Associés)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version 2026 - Dispositions vins et spiritueux adaptés
Version modifiée du 3 octobre 2026. Base : CGV générales, cas n° 2, révision du 29 septembre2026.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables, pour les dispositions qui les concernent, à toute personneportant ou souhaitant porter des enchères, directement ou par personne interposée, à l’occasion de la vente volontaire de meubles aux enchères publiques qui y est soumise, ainsi qu’à toute personne remportant les enchères.
DÉFINITIONS
Ci-après, les termes suivantssont définis commesuit :
- Vente :la vente volontaire de meubles aux enchères publiquesorganisée par Pierre Bergé & Associés soumise aux présentes conditions générales de vente ;
- Catalogue :liste des Lots proposés à la Venteet informations les concernant sur tout support édité par Pierre Bergé & Associés ;
- Lot : bien ou ensemblede biens proposésà la Vente sous un seul numéroau Catalogue ;
- Commissaire-Priseur : personnechargée par Pierre Bergé & Associés de recevoir les enchères au cours de la Vente et d’adjuger les Lots ;
- Vendeur : personne ayant mandaté Pierre Bergé & Associés pour vendre son bien dans le cadre de la Vente ;
- Prix de Réserve : prix convenu entre le Vendeur et Pierre Bergé & Associés en-dessous duquel le Lot ne peut être adjugé ;
- Ordre d’Achat : pouvoir donné à Pierre Bergé & Associés par toute personne intéressée d’enchérir pour son compte sur un Lot déterminé jusqu’à un montant déterminé ;
- Ordre d’Achat Irrévocable : offre ferme, définitive, irrévocable et inconditionnelle d’achat d’un Lot émise par toute personne intéressée, avec instruction donnée à Pierre Bergé & Associés d’enchérir progressivement pour son compte jusqu’au montant de cette offre, sans que le Lot ne puisse lui être adjugé à un prix inférieur à ce montant, et moyennant des conditions financières particulières définies entre les parties ;
- Adjudicataire : personne ayant porté, directement ou par personne interposée, la plus haute enchère avant la clôture des enchères par le Commissaire-Priseur, et acheteur du Lot adjugé ;
- Adjudication : moment de formation du contrat de vente entre le Vendeur et l’Adjudicataire, à la clôture des enchères par le Commissaire-Priseur, dès lors que la dernière enchère émise est supérieure ou égale à l’éventuel Prix de Réserve ;
- Prix d’Adjudication : prix dit « au marteau » dont le montant correspond à celui de la dernière enchère portée avant que le Commissaire-Priseur clôture les enchèreset adjuge le Lot au dernier enchérisseur ;
- Commission d’Adjudication : frais dus par l’Adjudicataire à Pierre Bergé & Associés correspondant à un pourcentage du Prix d’Adjudication, majoré de la TVA applicable ;
- Prix de Vente : montant dû au titre de l’Adjudication, comprenant le Prix d’Adjudication, la TVA éventuellement applicable à celui-ci, la Commission d’Adjudication, y compris les suppléments liés aux Plateformes Digitales, et les frais de délivrance. Les frais de stockage et de transport éventuellement dus sont facturés en sus ;
- Plateformes Digitales : toute plateforme de vente aux enchères en ligne susceptible d’être autorisée par Pierre Bergé & Associés à recevoir des enchères au cours de la Vente, et notamment « »et « https://drouot.com »;
- Enchères par Téléphone :enchères portées en salle par l’intermédiaire d’un membre du personnel de Pierre Bergé en communication téléphonique avec l’enchérisseur ;
- Enchères Exclusivement en Ligne : enchèresportées sans que l’enchérisseur ne puisse assister en personne à la Vente, à défaut de mise à disposition d’une salle dédiée et d’organisation d’une exposition publique des Lots.
INFORMATIONS ET GARANTIES
Tous les Lots sont vendusdans l’état où ils se trouvent au moment de leur Adjudication, avec leurs potentiels défauts et imperfections.
Le fait que la description ne comporte pas d’information particulière sur l’état d’un Lot ne signifie pas que ce Lot est exempt de défauts ou d’imperfections.
Les informations figurant au Catalogue sont renseignées par Pierre Bergé & Associés et les experts indépendants mentionnés au Catalogue, et peuvent être modifiées par rectifications, notifications et/ou déclarations formulées avant la mise aux enchères des Lots, et portées au procès-verbal de la Vente.
Les informations figurant au Catalogue, notamment les caractéristiques, les dimensions, les couleurs, l’état du Lot, les incidents, les accidents et/ou les restaurations affectant le Lot ne peuvent être exhaustives, traduisent l’appréciation subjective de l’expert qui les a renseignées, et ne peuvent donc suffire à convaincre tout intéressé d’enchérir sans avoir inspecté personnellement le Lot, dès lors qu’il aura fait l’objet d’une exposition publique.
Pour tous les Lots dont le montant de l’estimation basse figurant dans le Catalogue est supérieurà 2 000 euros, un rapport de condition sur l’état de conservation pourraêtre mis à disposition de tout intéressé à sa demande. Toutes les informations figurant dans ce rapport restent soumises à l’appréciation personnelle de l’intéressé.
Les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des ventes volontaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'Adjudication conformément à l’article L.321-17 alinéa 3 du code de commerce.
Les Lots signalés par le symbole « ° » comportent de l’ivoire d’éléphant ou de la corne de rhinocéros dont la vente est libre au titre des dérogations prévues à l’arrêté du 4 mai 2017 portant modification de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, et ont fait l’objet d’un certificat intracommunautaire nécessaire à leur mise en vente sur le territoire de l’Union
européenne délivré par la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT).
Les Lots précédés d’une lettre « J » seront vendus par la société […], titulaire d’un office de commissaire de justice, et feront l’objet d’un procès-verbal judiciaire et engendreront des frais de vente légaux de 12% HT du Prix d’Adjudication (soit 14,40% TTC) à la charge de l’Adjudicataire.
Un système de conversion de devises pourra être mis en place lors de la Vente. Les contre-valeurs en devises des enchères portées dans la salle en euros sont fournies à titre indicatif.
REGLEMENTATION LCB-FT(Lutte Contre le Blanchiment des capitaux et le Financement du Terrorisme)
Afin de faciliter le bon déroulement de la ventepour les acheteurs comme pour les vendeurs que Pierre Bergé & Associés représente, Pierre Bergé & Associés souhaite rappeler quelques règles lesquelles si elles sont respectées permettront à tous les clients de travailler en confiance.
Conformément aux articlesL.561-2 et suivantsdu code monétaire et financier :
- Les intermédiaires présents en salle devront remplir une fiche et présenter une pièce d’identité valable, en indiquant leurs coordonnées et les coordonnées de l’acheteur final (personne physique ou entreprise) pour la facturation ;
- Les acquéreurs présents en salle devront remplir et signer une fiche avec l’ensemble de leurs coordonnées (adresse, mail, téléphone) et présenter une pièce d’identité valable ;
- Aucune modification de nom sur la facturene sera acceptée après la vente ;
- Les règlements par virement ou par carte bancaire doivent provenir d’un compte bancaire au nom de la personne ou de l’entreprise inscrite sur la facture ;
- Le paiement en espèces est autorisé jusque 15.000 € pour les résidents fiscaux étrangers, uniquement sur présentation d’une preuve de résidence fiscale à l’étranger, et 1.000 € pour les résidents français. Ceci pour le règlement de la totalité de la facture (frais compris), dans le cas contraire il faut choisirun autre moyen de paiement,aucun paiement fractionné à hauteur du plafond et par un autre moyen pour le solde ne pourra être accepté ;
- Dans le cas d’un achat supérieur à 10.000 €, l’origine des fonds sera systématiquement requise auprès de l’acquéreur (personne physique ou morale) par le biais d’un questionnaire pré-imprimé à disposition en salle ou envoyé par mail, ceci sans préjuger de la possibilité d’effectuer la même demandepour des bordereaux inférieurs à 10.000€ en cas de constat d’opérations liées ;
Dans le cadre de la réglementation LCB-FT, Pierre Bergé se réserve le droit d’exercer un droit de rétention sur les biens adjugés tant que les règles de conformités énumérées ci-dessus ne sont pas respectées.
CHARTE DE L'ENCHÉRISSEUR :
En participant aux ventes aux enchères publiques chez Pierre Bergé & Associés, les enchérisseurs quelle que soit leur nationalité s’engagent à respecter l’article 3 nonies du règlement 2022/428 du Conseil européen du 15 mars 2022 et son annexe XVIII à savoir : L’interdiction de vente et de tout transfert direct ou indirect à destination de la Russie d’œuvres d’art, antiquités et objets de collection.
Cette interdiction s’applique également aux voitures, vins et spiritueux, articles de maroquinerie, vêtements et textiles, pierres précieuses, perles et bijoux, articles de joaillerie, monnaies et argenterie, porcelaines, verres et cristalleries, montres et instruments de musique, ainsi qu’aux articles électroniques et électriques.
Les seuilsde valeur unitaireappliqués à cetteinterdiction sont les suivants : Objets d’art,de collection et articles de luxe : à partirde 300 € Les véhicules terrestres : à partir de 50.000 € (5000€ pour les deux roues)Les articles électroniques à usage domestique : à partirde 750 € Les appareilsélectroniques d’enregistrement de son et d’image : à partir de 1000 €
En participant aux ventes aux enchères publiques chez Pierre Bergé & Associés, les enchérisseurs engagent leur responsabilité en cas de non-respect des obligations ci-dessus mentionnées.
Pierre Bergé & Associés se tient votre disposition pour tout renseignement complémentaire : contact@pba-auctions.com
CAUTION
Pierre Bergé se réserve le droit de demander la constitution d’une caution aux personnes souhaitant porter des enchères lors de leur inscription.
Le montant de cette caution sera automatiquement prélevé par Pierre Bergé & Associés à hauteur du Prix de Vente dès lors que l’Adjudicataire ne l’aura pas payé dans un délai de 15 jours à compter de la Vente.
ORDRES D’ACHAT ET ENCHERES PAR TÉLÉPHONE
Les Ordres d’Achat et demandes d’Enchères par Téléphone sont pris en compte et exécutés par Pierre Bergé & Associés à titre gracieux.
Pierre Bergé & Associés s’efforcera d’exécuter les Ordres d’Achat et demandes d’Enchères par Téléphone qui lui seront transmis par écrit jusqu’à deux heures avant la vente.
Pierre Bergé & Associés n’assumera aucuneresponsabilité si, dans le cadred’Enchères par Téléphone, la liaison téléphonique n’a pas pu être établie ou est interrompue.
Bien que Pierre Bergé & Associés soit prêt à enregistrer les demandes d’Enchères par Téléphone jusqu’àla fin des horaires d’exposition, elle n’assumera aucune responsabilité en cas d’inexécution des demandes transmises le jour même de la vente.
Les échanges téléphoniques à l’occasion d’Enchères par Téléphone sont susceptibles d’être enregistrés.
Toute personne intéressée peut adresser à Pierre Bergé & Associés un Ordre d’Achat Irrévocable en contrepartie duquel il peut être convenu que son auteur percevra une indemnité forfaitaire ou
proportionnelle au Prix d’Adjudication dans l’hypothèse où le Lot serait adjugé à un tiers à un prix supérieur au montant de l’offre.
L’Ordre d’AchatIrrévocable sera indiquédans le Catalogue si Pierre Bergé & Associés le reçoit avant l’édition du Catalogue au format papier, et fera l’objet d’une mention avant la mise aux enchères du Lot concerné.
Tout enchérisseur qui reçoit le conseil d’un tiers pour l’achat d’un Lot faisant l’objet d’un Ordre d’Achat Irrévocable doit demander à ce tiers qu’il lui divulgue ses intérêts financiers sur ce Lot, et ce tiers est tenu de les lui divulguer.
Le fait d’enchérir ou tenter d'enchérir sur un Lot faisant l’objetd’un Ordre d’AchatIrrévocable en détenant une communauté d’intérêts directe ou indirecte, permanente ou ponctuelle, avec l’auteur de l’Ordre d’Achat Irrévocable, et de convenir avec ce dernier d’une entente financière de nature à entraver les enchères, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 22.500 € d’amende en application de l’article 313-6 du code pénal.
ENCHERES SUR LES PLATEFORMES DIGITALES
Pierre Bergé & Associés ne saurait être tenue responsable de l’interruption d’un service de Plateforme Digitale au cours de la Vente ou de tout autre dysfonctionnement de nature à empêcher l’utilisateur de porter des enchères.
L’interruption d’un service de Plateforme Digitale au cours de la Vente ne justifie pas nécessairement l’interruption de la Vente par le Commissaire-Priseur.
Dans le cadre des Ventes simultanément en salle et en ligne, en cas d’enchères concomitantes, l’enchère portéedans la sallede vente est prioritaire sur l’enchère portéesur une Plateforme Digitale.
Les Commissaires-Priseurs dirigeantles ventes chez Pierre Bergé & Associés sont lesseuls responsables de la maîtrise de la vente et du procès-verbal de vente qui fait foi, l’affichage en direct des plateformes digitales ne constitue en aucun cas une adjudication.
PALIERS D’ENCHERES ET ADJUDICATION
Les paliers d’enchères ou incréments sont définis à la discrétion du Commissaire-Priseur en charge de la Vente.
Si le montant d’une enchère est jugé insuffisant, incohérent avec le montant de la précédente enchère ou de nature à perturber la bonne tenue, l’équité et le rythme de la vente, le Commissaire-Priseur peut décider de ne pas la prendre en compte.
L’Adjudication est matérialisée par le coup de marteau et le prononcé du mot « adjugé » par le Commissaire-Priseur et/ou de l’affichage du mot « adjugé » dans le cadre des enchères sur les Plateformes Digitales.
Le prononcédu mot « adjugé » prévaut sur l’affichage du mot « adjugé ».
En cas d’enchère portée entre le coup de marteau et le prononcé du mot « adjugé », le Commissaire-Priseur reprendra les enchères.
En cas de contestation sur l’Adjudication d’un Lot, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix,
soit par signe, et réclament en même tempsle Lot après le prononcédu mot « adjugé », ledit Lot sera remis aux enchères au prix proposé par les enchérisseurs concurrents, et tout le public présent sera admis à enchérir de nouveau.
RESPONSABILITÉ DES ENCHERISSEURS
En portant une enchère sur un Lot, directement ou par personneinterposée, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le Prix de Vente additionné de tous droits ou taxes exigibles.
Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et pour leur propre compte sauf indication écrite contraire transmise à Pierre Bergé & Associés avant la Vente.
Sous réserve de la décision du Commissaire-Priseur habilité, et sous réserve que l’enchère finale soit supérieure ou égale au Prix de Réserve, le dernier enchérisseur deviendra Adjudicataire.
Les Lots adjugés sont sous l’entière responsabilité de l’Adjudicataire dès le moment de l’Adjudication.
FRAIS À LA CHARGE DE L’ADJUDICATAIRE
L’Adjudicataire est redevable envers Pierre Bergé & Associés, en sus du Prix d’Adjudication, d’une Commission d’Adjudication fixée au taux unique de 28 % TTC du Prix d’Adjudication, quel que soit son montant. Ce taux correspond, pour une TVA de 20 %, à 23,33 % HT après arrondi d’affichage du taux hors taxes.
Pour les Lots acquis par l’intermédiaire d’une Plateforme Digitale, les frais supplémentaires suivants s’ajoutent à la Commission d’Adjudication. Ils sont calculés sur le Prix d’Adjudication :
- 1,5 % HT, soit 1,8 % TTC, pour les Lots acquis en Live sur https://drouot.com , conformément aux conditions générales de cette plateforme
Des frais de délivrance de 1,80 € HT, soit 2,16 € TTC, sont facturés à chaque Adjudicataire pour chaque Lot adjugé, quel que soit le nombre de bouteilles composant ce Lot.
Les montantset taux TTC ci-dessus sont indiqués sur la base d’un taux de TVA de 20 %. Pour les Lots signalés par le symbole« * », la TVA due sur le Prix d’Adjudication s’ajoute également dans les conditions de la rubrique« Régime de TVA applicable ». Le symbole« * » identifie ce régime fiscal et ne constitue pas un appel de note relatif aux tarifs.
RÉGIME DE TVA APPLICABLE
Le régime de TVA applicable est déterminé pour chaque Lot en fonctionde la situation fiscale du Vendeur et des conditions légales applicables à l’opération.
TVA sur la marge
Lorsque les conditions prévues à l’article 297 A du code général des impôts sont réunies, Pierre Bergé & Associés applique le régime de la TVA sur la marge. Ce régime concerne notamment les Lots confiés par des Vendeurs particuliers n’agissant pas en qualité d’assujettis à la TVA.
Dans ce régime, la TVA est calculée sur la marge de l’opérateur, déterminée à partir de la différence entre le prix total payé par l’Adjudicataire et le montant net revenant au Vendeur. Elle ne figure pas distinctement sur le bordereau d’adjudication et n’ouvre aucun droit à déduction pour l’Adjudicataire, même lorsque celui-ci est assujetti à la TVA.
Régime général de la TVA - Lots signalés par « * »
Les Lots de vins et spiritueux dont la vente relève du régime général de la TVA sont signalés au Catalogue par le symbole « * ». Ce régime concerne notamment les Lots confiés par des Vendeurs professionnels lorsque leur cession est soumise à la TVA sur le prix total. La seule qualité de professionnel du Vendeur ne suffit pas à déterminer le régime applicable.
Pour ces Lots, le Prix d’Adjudication s’entend hors taxes. La TVA au taux de 20 % s’applique au Prix d’Adjudication, ainsi qu’à la Commission d’Adjudication et aux frais taxables exprimés hors taxes. Elle figure distinctement sur le bordereau d’adjudication.
L’Adjudicataire assujetti à la TVA et bénéficiant d’un droit à déduction peut déduire la TVA ainsi facturée dans les conditions de droit commun et dans la mesure où l’achat est affecté à des opérations ouvrantdroit à déduction. La qualité d’acheteur professionnel ne confèrepas, à elle seule, un droit à récupération de la TVA.
Exportations et livraisons intracommunautaires
Une exonération liée à l’exportation d’un Lot hors de l’Union européenne ne peut être appliquée que si les conditions légales sont remplies et si les justificatifs requis sont remis à Pierre Bergé & Associés . L’Adjudicataire doit régler comptant et communiquer préalablement les coordonnées du transitaire chargé des formalités. La seule désignation d’un transitaire ne suffit pas à justifier l’exonération.
À défaut de justificatifs suffisants, Pierre Bergé & Associés peut demanderle règlement de la TVA ou d’un dépôt de garantie correspondant, identifié sur le bordereau. Le remboursement intervient sur présentation des justificatifs d’exportation requis, dans les conditions prévues à la rubrique « Exportation après la Vente ».
Pour les Lots soumis au régime général de la TVA, une livraison intracommunautaire peut bénéficier d’une exonération si les conditions légales sont réunies, notamment la communication d’un numéro de TVA intracommunautaire valide attribué dans un autre État membre et la justification du transport effectif du Lot dans cet État. Cette exonération ne s’applique pas aux Lots vendus sous le régime de la TVA sur la marge.
PAIEMENT DU PRIX DE VENTE
La vente aux enchères publiques est faite au comptant et l’Adjudicataire doit s’acquitter du Prix de Vente immédiatement après l’Adjudication, indépendamment de sa volonté de sortir son Lot du territoire français (v. infra « La sortie du territoire français»).
L’Adjudicataire doit s’acquitter personnellement du Prix de Vente et notamment, en cas de paiement depuis un compte bancaire, être titulaire de ce compte.
Pour tout règlement de facture d’un montant supérieur à 10.000 €, l’origine des fonds sera réclamée à l’Adjudicataire conformément à l’article L.561-5, 14° du Code monétaire et financier.
Le paiementpourra être effectuécomme suit :
- en espèces, pour les dettes (montantdu bordereau) d’un montant global inférieur ou égal à 1 000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle, et pour les dettes d’un montant global inférieur ou égal à 15 000 € lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle. Aucun paiement fractionné en espèce à hauteur du plafond et par un autre moyen de paiement pour le solde, ne peut être accepté.
- par chèque bancaire ou postal, avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité (délivrance différée sous vingt jours à compter du paiement ; chèques étrangers non-acceptés) ;
- par carte bancaire, Visa ou MasterCard ;
- par virement bancaireen euros, aux coordonnées comme suit :
- par paiement en ligne : https://https://pba-auctions.com/paiement-en-ligne
- Les Adjudicataires ayant enchéri via la plateforme Live « », seront débitéssur la Carte Bancaire enregistrée lors de leur inscription pour les bordereaux de moins de 1200 € dans un délai de 48 heures suivant la fin de la Vente sauf avis contraire.
En cas d’achat de plusieurs lots, sauf indication contraire de l’acheteur au moment du paiement partiel, celui-ci renonce au bénéfice de l’article 1342-10 du code civil et laisse à Pierre Bergé & Associés le soin d’imputer son paiement partiel sur ses différentes dettes de prix, dans l’intérêt des parties et en recherchant l’efficacité de toutes les ventes contractées.
RETARD DE PAIEMENT
Au-delà de 30 jours suivant la Vente, tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Pierre Bergé & Associés est abonnée au service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), S.A ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun (RCS Paris 437 868 425).
Tout Prix de Vente demeuré impayé auprès de Pierre Bergé & Associés ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible de faire l’objet d’une inscription au fichier TEMIS
Pour toute information complémentaire, merci de consulter la politique de protection des données de TEMIS : https://temis.auction/statics/politique-protection-dp-temis.pdf
DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement, lorsque la vente est résolue ou le bien revendu sur réitération des enchères en application des dispositions de l’article L.321-14 du code de commerce, l’Adjudicataire défaillant devra payer à Pierre Bergé & Associés une indemnité forfaitaire égale au montant de la Commission d’Adjudication dont il était redevable, majorée des pénalités de retard égalesà
3 fois le taux d’intérêt légal au-delà de 30 jours suivant la Vente, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
En cas de défaut de paiement, lorsque le bien est revendu sur réitération des enchères en application des dispositions de l’article L.321-14 du code de commerce, l’Adjudicataire défaillant devra également payer à Pierre Bergé & Associés , agissant pour le compte du vendeur, la différence entre le premierPrix d’Adjudication et le secondPrix d’Adjudication, si ce dernierest inférieur au premier, sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d’être dus au Vendeur et à Pierre Bergé & Associés.
Pierre Bergé & Associés se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommesdues par l’Adjudicataire défaillant ou à encaisser les chèques de caution.
ENLÈVEMENT DES LOTS, ASSURANCE, MAGASINAGE ET TRANSPORT
Pierre Bergé & Associés ne remettra les Lots vendus à l’Adjudicataire qu’après encaissement de l’intégralité du Prix de Vente.
Il appartient à l’Adjudicataire de faire assurerles Lots dès le moment de leur Adjudication car il supporte les risques de perte, vol, dégradations ou autres dès ce moment conformément à l’article 1196 du code civil. Pierre Bergé & Associés déclinetoute responsabilité quant aux dommages eux-mêmes, y compris les dommages causés aux encadrements et verres, et à la défaillance de l’Adjudicataire pour couvrir ces risques.
Il est conseilléaux Adjudicataires de procéder à un enlèvement rapide de leurs lots. Les socles de présentation ne font pas partie intégrante du Lot.
RETRAIT DIFFÉRÉ DES ACHATS ET STOCKAGE
Sauf indication contraire, le retrait des Lots de vins et spiritueux s’effectue dans les entrepôts de vins de Pierre Bergé & Associés, situés au 5, rue du Stade, 10220 Piney.
Le stockageest gratuit pendanttrente (30) jours à compter de la date de la Vente.
À l’expiration de ce délai,des frais de stockage sont dus à raison de 4 € HT, soit 4,80 € TTC, par bouteille et par semaine révolue. Les semaines facturables sont décomptées à partir de l’expiration de la période de gratuité.
La délivrance des Lots s’effectue exclusivement sur rendez-vous, après encaissement de l’intégralité du Prix de Vente, incluant les frais de délivrance, et règlement des frais de stockage éventuellement dus.
Les montantsTTC sont indiqués sur la base d’un taux de TVA de 20 %.
TRANSFERT POUR RETRAIT HORS DU LIEU DE STOCKAGE
À la demande de l’Adjudicataire, les bouteilles de vins et spiritueux peuvent être transférées gratuitement parnavette depuis Piney vers l’un des points de retraitsuivants : 116 Neuilly-sur-Marne ou 21 avenue Kléber 75016. Cette gratuité est limitée à un transfert par bordereau, vers un seul point de retrait.
La mise à disposition des Lots au point de retrait choisi est confirmée par Pierre Bergé & Associés. Leur délivrance s’effectue exclusivement sur rendez-vous, dans les conditions prévues à la rubrique « Retrait différé des achats et stockage ».
La gratuité de la navette ne dispense pas l’Adjudicataire du paiement des frais de délivrance par Lot ni des frais de stockage éventuellement dus. Le transfert n’a pas pour effet de faire courir une nouvelle période de stockage gratuit.
EXPEDITION DES ACHATS
Toute demandede devis est à adresserà : grandvins@pba-auctions.com
Pierre Bergé & Associés recommande de faire appel à son transporteur partenaire (MBE).
En tout état de cause, l’expédition, la manutention et le magasinage du Lot lors de son transport par un tiers n’engagent pas la responsabilité de Pierre Bergé & Associés.
Si Pierre Bergé & Associés accepte de s’occuper de l’expédition d’un bien à titre exceptionnel, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de perte, de vol ou d’accidents dont les risques sont à la charge de l’Adjudicataire.
Cette expédition ne sera effectuée qu’après réception d’une lettre déchargeant Pierre Bergé & Associés de sa responsabilité à cet égard, et sera à la charge financière exclusive de l’Adjudicataire, qui devra souscrire une assurance à cet égard.
IMPORTATION TEMPORAIRE
Les Lots placés sous le régime de l’admission temporaire sont signalés au Catalogue par le symbole « ^ ». En cas de mise à la consommation en France, l’Adjudicataire supporte, en sus du Prix d’Adjudication et de la Commission d’Adjudication, la TVA à l’importation ainsique les autres droits et taxes éventuellement exigibles.
Pour les vins et spiritueux, le taux de TVA à l’importation est de 20 %. Son assiette est déterminée conformément aux dispositions fiscales et douanières applicables ; elle ne se limite pas nécessairement au seul Prix d’Adjudication. Les modalités de perception ou d’autoliquidation dépendent de la situation de l’importateur et du régime applicable.
Le symbole « ^ » ne doit pas être confondu avec le symbole « * », qui identifie les Lots vendus selon le régime général de la TVA.
LA SORTIE DU TERRITOIRE FRANÇAIS
La sortied’un Lot de France peut être conditionnée à une autorisation administrative.
La vente du Lot à l’Adjudicataire est parfaite indépendamment de l’obtention de l’éventuelle autorisation administrative nécessaire à son exportation, et le retardou le refus de délivrance de l’autorisation administrative ne justifiera ni l’annulation de la vente, ni la résolution de la vente, ni aucun paiement différé du Prix de Vente.
L’Adjudicataire est seul responsable de la demande d’autorisation administrative de sortie de territoire de son Lot
Si Pierre Bergé & associés est sollicitée par l’Adjudicataire pour initier cette demande d’autorisation administrative, les frais engagés seront à la charge de l’Adjudicataire et ce service sera rendu par Pierre Bergé & associés sans aucune garantie de résultat. Les formalités d’exportation (demandes de certificat pour un bien culturel, licenced’exportation, permis d’exportation de la DRIEAT)des Lots assujettis sont du ressort de l’Adjudicataire.
EXPORTATION APRÈS LA VENTE
Conformément au Bulletin officiel des Finances publiques BOI-TVA-SECT-90-50, « les exportations de biens vendus aux enchères publiques sont exonérées de la TVA en vertu de l'article 262-I du CGI. L'exonération est justifiée dans les conditions de droit commun exposées au BOI-TVA-CHAMP-30 et suivants ».
La TVA collectéesur le Prix de Vente du Lot peut alors être remboursée à l’Adjudicataire dans les délais légaux sur présentation des documents qui justifient l’exportation du lot concerné.
Dans ce cas, l’acheteur devra fournir à Pierre Bergé & Associés la preuve de l’exportation au moyen des documents justificatifs de l'exportation dûment visé par le bureau de douane de sortie de l’Unioneuropéenne dans les conditions réglementaires (article 74 de l’annexe III au CGI ou 24 ter de l’annexe IV au CGI selon les cas) ou, le cas échéant, d’un autre document en tenant lieu.
A compter de la délivrance des achats, l’acquéreur devra justifier de l’exportation dans un délai maximum de 3 mois (90 jours). Passé ce délai, la TVA sera collectée définitivement et versée à l’Etat français. Aucune déclaration rectificative, aucun remboursement de TVA ne pourront être effectués passé ce délai.
PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’État français dispose, dans certains cas définis par la loi, d’un droit de préemption des œuvres vendues aux enchères publiques.
Dans ce cas, l’État français se substitue au dernier enchérisseur sous réserve que la déclaration de préemption formulée par le représentant de l’Etat dans la salle de vente soit confirmée dans un délai de quinze jours à compter de la Vente.
Pierre Bergé & associés ne pourra être tenu responsable des décisions de préemptions de l’État français.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La vente d’un Lot n’emporte pas cession des droits d’auteur, et notamment des droits de reproduction ou de représentation de l’œuvre, dont il peut constituer le support matériel.
DONNEES PERSONNELLES
Toute personne portant ou souhaitant porter des enchères est invitée à consulter la politique de confidentialité sur le site de Pierre Bergé & Associés pour toute information relative au traitement, à la collecte, au stockage de ses données personnelles ainsi que pour prendre connaissance de l’étendue de ses droits.
Dans le cadre de ses activités de ventes aux enchères, Pierre Bergé & Associés peut être amenée à collecter des donnéesà caractère personnelconcernant les personnesportant ou souhaitant porter des enchères, et les personnes remportant ces enchères.
Ces personnesdisposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à Pierre Bergé & Associés.
Pierre Bergé & Associés pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales et, sauf opposition des personnes concernées, dans l’exercice de ses activités (notamment des opérations commerciales et de marketing).
Ces données pourrontégalement être communiquées aux autorités publiquesdès lors que la règlementation l’impose.
REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige avec Pierre Bergé & Associés , toute personnephysique ou morale a la possibilité d’adresser une réclamation à Monsieur Yves Micolet, commissaire du gouvernement près le Conseil des maisons de vente, par courrier au 19, avenue de l’Opéra à Paris (75009), ou en ligne via le site internet du Conseil des maisons de vente (https://conseilmaisonsdevente.fr ).
DISPOSITIONS DIVERSES
Les présentes Conditions Générales de Vente, la Vente et ses suites, dont le contratde vente formé à l’issue des enchères, sont régies par le droit français.
Les enchérisseurs, les Adjudicataires, ou leurs mandataires, acceptent que toute contestation relative à la Vente relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
Toutes les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont indépendantes les unes des autres,et la nullité de l’unede ces dispositions n’affectera pas la validitédes autres.