conditions de vente
La vente sera faite au comptant et conduite en euros (e). Les acquéreurs paieront en sus des enchères les frais suivants : Jusqu'à 500 000 e, 24 % TTC (1) et au-delà de 500 000 e, 19 % TTC (1). Ce montant étant calculé par lot et par tranche. Le règlement des achats, ainsi que celui d'éventuelles taxes s'y appliquant, pourra être effectué en euros à : Pierre Bergé & associés (Belgique). Banque : I.N.G.-Rue du Trône, 1 B-1000
Bruxelles-N°compte : 310-0503145-92-IBAN : BE124592-SWIFT : BBRU BE BB
CHAMP D'APPLICATION.
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les ventes aux enchères organisées par Pierre Bergé & Associés (Belgique) - Salle des Beaux - Arts. La participation aux enchères implique l'acceptation inconditionnelle de ces conditions.
ENCHÈRES.
Les enchères suivent l'ordre des numéros du catalogue. Pierre Bergé & Associés (Belgique) - Salle des Beaux - Arts se réserve de fixer l'ordre de progression des enchères et les enchérisseurs s'engagent à s'y conformer. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l'adjudicataire. En cas de contestation ou d'erreur d'adjudication, le lot sera recrié. L'huissier de justice ou le notaire instrumentant tranchera souverainement toute difficulté pouvant survenir au sujet des enchères pendant la vente.
ORDRE D'ACHAT ET ENCHÈRE PAR TÉLÉPHONE.
Tout enchérisseur qui souhaite faire une offre d'achat par écrit ou enchérir par téléphone peut utiliser le formulaire prévu à cet effet en fin du catalogue de vente. Ce formulaire doit parvenir à Pierre Bergé & Associés (Belgique) - Salle des Beaux - Arts au plus tard deux jours avant la vente, accompagné des coordonnées bancaires de l'enchérisseur. Les enchères par téléphone sont un service gracieux rendu aux clients qui ne peuvent se déplacer. En aucun cas Pierre Bergé & Associés (Belgique) - Salle des Beaux - Arts ne pourra être tenue responsable d'un problème de liaison téléphonique.
RISQUES ET PROPRIÉTÉ.
Les risques passent sur la tête de l'acquéreur dès l'adjudication. En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu'à l'encaissement complet du prix, l'acquéreur ne devenant propriétaire qu'au moment de cet encaissement. L'acquéreur sera lui - même chargé de faire assurer ses acquisitions. Pierre Bergé & Associés (Belgique) - Salle des Beaux - Arts décline toute responsabilité quant aux dommages que l'objet pourrait encourir et ceci dès l'acquisition prononcée.
RETRAIT DES ACHATS.
Toutes formalités et transports restent à charge exclusive de l'acquéreur. En cas d'exportation hors de l'Union européenne, l'acquéreur s'engage à supporter les conséquences financières qui pourraient résulter pour Pierre Bergé & Associés (Belgique) - Salle des Beaux - Arts de cette exportation. Il s'engage par ailleurs, , soit à faire exclusivement appel à un transporteur agréé par Pierre Bergé & Associés (Belgique) - Salle des Beaux - Arts, [soit à remettre en garantie un chèque bancaire] couvrant la TVA qui pourrait être réclamée à Pierre Bergé &
Associés (Belgique) - Salle des Beaux - Arts au cas où les documents d'exportation ne lui seraient pas remis par l'acquéreur. L'acquéreur est tenu de prendre livraison des lots lui ayant été adjugés dans les 3 jours ouvrables qui suivent la vacation. Passé ce délai, Pierre Bergé & Associés (Belgique) - Salle des Beaux - Arts se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de faire transférer les lots payés et non retirés en garde - meubles aux frais,
risques et périls de l'acheteur. Après 3 mois, ces lots pourront être vendus sans mise en demeure préalable pour apurer les frais à charge de l'acheteur; dans ce cas, le prix de revente sera versé au nom de l'acheteur à la Caisse des dépôts et consignation, sous déduction des frais à charge de l'acheteur, des frais de revente et de la différence de prix éventuelle.
RETARD DE PAIEMENT.
Toute somme non payée 30 jours après l'adjudication porte intérêt de retard de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux de 1% par mois. En outre, en cas de non - paiement à l'échéance, les montants dus sont majorés de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 15%. Sans préjudice des poursuites en payement à charge de l'acheteur défaillant, les lots impayés dans les 3 jours ouvrables qui suivent la vacation pourront être remis en adjudication sur folle enchère sans mise en demeure préalable; dans ce cas, l'acheteur défaillant sera tenu de payer la différence de prix éventuelle ainsi que tous frais et débours relatifs aux ventes nécessités pour pouvoir adjuger à nouveau le lot et ne pourra réclamer l'excédent s'il y en a.
RESPONSABILITÉ.
Les indications figurant dans les catalogues, annonces, brochures ou tous autres écrits émanant de Pierre Bergé & Associés (Belgique) - Salle des Beaux - Arts, doivent être considérées comme de simples indications qui n'engagent en aucun cas sa responsabilité. Celle - ci ne garantit ni l'exactitude d'une déclaration relative à l'auteur, ni l'origine, la date, l'âge, l'attribution, la provenance, le poids ou l'état matériel du lot. Aucun
employé n'est autorisé à donner des garanties à cet égard. En conséquence, les acheteurs doivent s'assurer eux - mêmes, avant la vente, de la nature des lots et de leur état matériel.
RÉCLAMATIONS.
Toute réclamation doit, à peine de déchéance, parvenir à Pierre Bergé & Associés (Belgique) - Salle des Beaux - Arts par lettre recommandée dans les 10 jours du retrait de l'objet. Toutefois, pour les ventes soumises à l'article 1649quater du Code civil, le vendeur répond vis - à - vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai d'un an à compter de celle - ci, l'acquéreur étant tenu, à peine de déchéance, d'informer le vendeur de l'existence d'un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où l'acquéreur a constaté le défaut.
COMPÉTENCE ET LOI APPLICABLE.
Les adjudications, y compris le déroulement des enchères, sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur dissolution sera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles.
(1) le montant total à payer doit être considéré comme un montant TTC
CONDITIONS OF SALES
The auction will be conducted in Euros (e). No delay will be allowed concerning payment. As well as the hammer price, buyers will pay the following premium up to 500 000 e, 24% (1) inclusive of tax, above 500 000 e, 19% (1) inclusive of tax. This calculation will be applied to each lot separately. Payments and taxes may be paid in Euros (e) at : Pierre Bergé & associés (Belgique).
Bank : I.N.G.-Rue du Trône, 1-B-1000 Bruxelles-Account number :IBAN : BE124592-SWIFT : BBRU BE BB
AREA OF APPLICATION.
The present general conditions apply to all sales organised by Pierre Bergé & Associés (Belgium) - Salle des Beaux - Arts. Participation in the sale implies the acceptance of these conditions.
BIDS.
Bidding order will be in accordance with the lot numbers of the catalogue. Pierre Bergé & Associés (Belgium) - Salle des Beaux - Arts reserve the right to set the order of the progression of the lots, and bidders are required to conform to this. The highest and last bid shall be the buyer. In case of dispute or mistake over highest bid, the lot shall be put up for sale again. The auctioneer and huissier judiciaire have the right to make the final decision concerning all difficulty arising during bidding at the auction.
WRITT EN BIDS AND TELEPHONE BIDS.
Anyone wishing to make a bid in writing or a telephone bid should use the form included at the end of the catalogue. This should be received by Pierre Bergé & Associés (Belgium) - Salle des Beaux - Arts no later than two days before the auction accompanied by the bidder's bank details. Telephone bidding is a free service designed for clients who are unable to be present at the auction. Pierre Bergé & Associés (Belgium) - Salle des Beaux - Arts cannot be held responsible for any problem due to technical difficulties.
RISKS AND OWNERSHIP.
Responsibilities pass to the buyer as soon as the bid is successful. In case of payment by cheque or money transfer, lots may not be withdrawn until the totality of the money has been received on the account, the buyer only becoming owner when this has happened. Pierre Bergé & Associés (Belgium) - Salle des Beaux-Arts decline all responsibility for any damage to the object after the sale has been made.
COLLECTION OF PURCHASES.
All formalities concerning transport are the exclusive responsibility of the buyer. In case of exporting outside the European Union, the buyer is committed to accept the financial consequences to Pierre Bergé & Associés (Belgium) - Salle des Beaux - Arts for that exportation. The buyer is also committed to use either a carrier approved by Pierre Bergé & Associés (Belgium) - Salle des Beaux - Arts, or to deposit a cheque covering the eventual VAT costs which may demanded of Pierre Bergé & Associés (Belgium) - Salle des Beaux - Arts in the case of the export documents not being supplied by the buyer. The buyer must take delivery of the lot within three working days after the auction. After that delay, Pierre Bergé & Associés (Belgium) - Salle des Beaux - Arts reserve the right, without prior notice, to transfer paid - for lots that have not collected to storage at the cost, risk and perils of the buyer. After 3 months, these lots may be sold without prior notice in order to write off the costs that the buyer is responsible for. In this case, the resale price will be deposited at a deposit and consignment office in the name of the buyer, after deductions for buyer's costs, reselling costs, and the difference in price.
DELAY IN PAYMENT.
All sums not paid 30 days after the auction will be subject to charge without prior notice of 1% per month.
Furthermore, in the case of non - payment at settling date, the amount due will be increased in full right by 15%. Without prejudice to proceedings for payment at the charge of the buyer, lots unpaid after 3 working days may be put into auction again without reserve without prior notice; in which case, the defaulting buyer will be held responsible for paying the difference between the new price, as well as all costs and outlays relative to having to put the lot back into auction, and cannot claim any excess if there is any.
RESPONSIBILITY.
The indications appearing on the catalogues, advertisements, brochures and any other written material produced by Pierre Bergé & Associés (Belgium) - Salle des Beaux - Arts should be considered as simple indications, and are not binding in any case. They do not guarantee the exactitude of a declaration relative to the author, origin, date, age, attribution, provenance, weight or material state of the lot. No employee is authorised to give such guarantees. Consequently buyers must verify for themselves the nature and material state of the lots.
DISPUTES.
Any disputes must reach Pierre Bergé & associés (Belgium) - Salle des Beaux - Arts by recorded delivery not later than 10 days after the retrieval of the object, or cannot be considered. In any case, for sales subject to article 1649quater of the Belgian Code Civil, the seller answers to the consumer for any fault of conformity that exists when the good is delivered or which appears within a delay of one year of this date; the buyer must inform the seller of the existence of a fault of conformity within a delay of two months of noticing the fault.
JURISDICTION AND LAW.
The auctions, including the auctioning process, are subject to Belgian law. All dispute concerning their validity, their interpretation, their execution or their dissolution will be the exclusive competence of the courts of Brussels.
(1) The global amount to be paid has to be considered as an amount inclusive of tax.
