La vente sera faite au comptant et conduite en euros (€). Les acquéreurs paieront en sus
des enchères les frais suivants : jusqu’à 150 000€ , 30% TTC (soit 25% HT + TVA 20%), de 150 000€ à 500 000€ 25,8% TTC (soit 21,5% HT + TVA 20%) et au delà de 500 000€ 21,6% TTC (soit 18 % HT + TVA 20%). Ce calcul s’applique par lot et par tranche.
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. Cette règle est applicable même si l’acheteur souhaite exporter le lot ou si une licence d’exportation est requise. L’adjudicataire peut payer par : Virement bancaire en Euros. Carte Visa ou Master Card ainsi qu’Amex (moyennant des frais supplémentaires de 2,75%). En espèces en Euros pour les particuliers résidant sur le territoire français jusqu’à un montant égal ou inférieur à 1 000 frais et taxes compris et pour les résidants étrangers jusqu’à un montant égal ou inférieur à 15 000€ . L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires Priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris.
AVIS IMPORTANT : Pour les lots dont le vendeur est non - résident, l’adjudicataire paiera une TVA de 5,5% en sus de l’adjudication (lots signalés par ), ou 20% (lots signalés par ) en sus des frais légaux (le montant de cette TVA sera remboursé sur présentation de la preuve d’exportation hors CEE, dans un délai maximum d’un mois). Conformément aux dispositions de l’article 321 - 4 du code de commerce l’astérisque ( ) suivant certains lots indique qu’ils sont la propriété d’un des associés de la société Pierre Bergé & associés.
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité du Commissaire - Priseur, sous réserve des rectifications éventuelles annoncées au moment de la présentation de l’objet et portées au procès - verbal de la vente.
Le rapport concernant l’état du lot, relatif à un accident ou à une restauration, est fait pour faciliter l’inspection et reste soumis à l’appréciation d’un examen personnel de l’acheteur ou de son représentant. L’absence d’une telle référence dans le catalogue n’implique aucunement qu’un objet soit exempté de tout défaut ou de toute restauration. L’exposition préalable permet de voir l’état des biens de ce fait, aucune réclamation ne sera possible par rapport aux restaurations d’usage et petits accidents.
ENCHÈRES
Les enchères suivent l’ordre des numéros du catalogue. PBA est libre de fixer l’ordre de progression des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s’y conformer. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. En cas de double enchère reconnue effective par PBA, l’objet sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxie mise en adjudication.
Dès l’adjudication les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acheteur. Il lui appartient d’assurer les lots dès l’adjudication.
ORDRES D’ACHAT ET ENCHÈRES PAR TÉLÉPHONE
Tout enchérisseur qui souhaite faire une offre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone peut utiliser le formulaire prévu à cet effet en fin du catalogue de vente. Ce formulaire doit parvenir à PBA, au plus tard deux jours avant la vente, accompagné des coordonnées bancaires de l’enchérisseur. Les enchères par téléphone sont un service gracieux rendu aux clients qui ne peuvent se déplacer. En aucun cas Pierre Bergé & associés ne pourra être tenu responsable d’un proble de liaison téléphonique et en aucun cas les employés de Pierre Bergé et Associés ne pourront être tenus responsables en cas de d’erreur dans l’exécution de ceux-ci.
RETRAIT DES ACHATS
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur sera lui - même chargé de faire assurer ses acquisitions, et PBA décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’acquisition prononcée. Toutes les formalités, notamment celles concernant l’exportation, ainsi que les transports restent à la charge exclusive de l’acquéreur.
- Ventes à Richelieu - Drouot : meubles, tableaux et objets volumineux qui n’auront pas été retirés par leurs acquéreurs le lendemain de la vente avant 10h seront entreposés au 3e sous - sol de l’Hôtel Drouot où ils pourront être retirés aux horaires suivants : 13h - 17h du lundi au vendredi, 8h - 12h le samedi.
Magasinage : 6 bis rue Rossini - 75009 Paris Tél : +33 (0)1 48 00 20 56. Tous les frais de stockage dûs aux conditions tarifaires de Drouot SA en vigueur devront être réglés au magasinage de l’Hôtel Drouot avant l’enlèvement des lots et sur présentation du bordereau acquitté.
- Ventes à l’Atelier Richelieu : meubles, tableaux et objets volumineux qui n’auront pas été retirés par leurs acquéreurs le lendemain de la vente avant 10h seront déposés au Garde - Meubles TSE où ils pourront être retirés aux horaires suivants : 9h - 12h / 14h - 17h30 du lundi au vendredi.
Garde - Meubles TSE 36 / 56 rue Louis David, 93170 Bagnolet
Tél : +33 (0)1 48 58 36 06 - E - mail : garde - meubles.tse@orange.fr.
Les frais de stockage seront pris en charge par PBA pendant une durée de 15 jours à partir de la date de la vente. Au delà de ce délai, le tarif sera de 48€ TTC par mois jusqu’à 5m3 + 60€ TTC (minimum) de frais de mise à quai. Tous les frais de stockage sont dûs aux conditions tarifaires de TSE et devront être réglés directement au magasinage sur place. L’enlèvement du lot acquis se fait sur rendez-vous et sur présentation du bordereau acquitté.
Le paiement reste dû pendant les périodes de fermetures. L’adjudicataire qui souhaite retirer le lot acquis au garde meubles doit en informer PBA 48h à l’avance afin que PBA autorise le garde- meubles à délivrer la marchandise.
PRÉEMPTION
Dans certains cas, l’Etat français peut exercer un droit de préemption sur les œuvres d’art mises en vente publique conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi du 31 décembre 1921 modifié par l’article 59 de la loi du 10 juillet 2000. L’Etat se substitue alors au dernier enchérisseur. En pareil cas, le représentant de l’Etat formule sa déclaration après la chute du marteau auprès de la société habilitée à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré. La décision de préemption doit ensuite être confirmée dans un délai de quinze jours. Pierre Bergé & associés n’assumera aucune responsabilité du fait des décisions administratives de préemption.
