CONDITIONS DE VENTE
CONDITIONS OF SALE
La vente sera faite au comptant et conduite en euros ( ). Les acquéreurs
paieront en sus des enchères les frais suivants : jusqu’à 50 000 ,
27,51 % TTC (soit 23 % HT + TVA 19, 6%), de 50 000 à 500 000 24,52 %
TTC (soit 20,5 % HT + TVA 19,6%) et au delà de 500 000 20,33 % TTC
(soit 17 % HT + TVA 19,6%) . Ce montant étant calculé par lot et par tranche.
AVIS IMPORTANT : Pour les lots dont le vendeur est non - résident,
l’adjudicataire paiera une TVA de 7% en sus de l’adjudication (lots signalés
par ) (le montant de cette TVA sera remboursé sur présentation de la preuve
d’exportation hors CEE, dans un délai maximum d’un mois).
The auction will be conducted in euros ( ) and lots will be paid full in cash.
As well as the hammer price, buyers will pay the following premium : up to
50 000 , 27,51% inclusive of tax (either 23 % + 19.6% VAT), from 50 000
to 500 000 , 24,52% inclusive of tax (either 20,5% + 19.6% VAT) and over
500 000 20,33 % inclusive of tax (either 17% + 19,6%). For lots sold by a
non - resident the buyer will pay a 7 % V. A. T. (lots marked by a ) on the
hammer price plus the premium (the buyer will be refunded of this VAT. when
he will be presenting to our cashier the proof of export out of EEC). This
calculation applies to each lot individually.
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la
responsabilité du Commissaire-Priseur, sous réserve des rectifications
éventuelles annoncées au moment de la présentation de l’objet et portées
au procès-verbal de la vente. Une exposition préalable permettant aux
acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera
admis aucune réclamation de ce fait, une fois l’adjudication prononcée.
Les photographies du catalogue n’ont pas de valeur contractuelle. Les
Antiques comportent généralement des accidents et des restaurations ;
nous les avons notifiés dans la mesure de nos moyens. L’état des pièces est
mentionné au catalogue à titre strictement indicatif.
GARANTEES
The auctioneer is bound by the indications in the catalogue, modified only
by eventual annoucements made at the time of the sale noted into the legal
records there of. An exhibition prior to the sale permits buyers to establish
the condition of the works offered for sale and therefore no claims will be
accepted after the hammer has fallen.
DESCRIPTIF DES LOTS ET RAPPORT D’ETAT
Les lots sont vendus en l’état. L’acquéreur potentiel doit s’assurer par luimême
de l’état de chaque lot et de la nature et de l’étendue de tout dommage
ou restauration en l’examinant avant la vente. L’exposition précédant la vente
est ouverte à tous et n’est soumise à aucun droit d’entrée. Les spécialistes de
Pierre Bergé et associés y sont à la disposition des enchérisseurs potentiels
et du public pour fournir tous renseignement ou conseil. Ils peuvent
notamment établir sur demande des rapports écrits ou verbaux sur l’état
de conservation des objets. Les rapports écrits sur l’état des objets sont
disponibles sur demande pour les objets ayant une valeur supérieure à 3000
euros. Toutes mentions comprises dans les descriptions du catalogue ou
dans les rapports d’état d’un lot, toute déclaration orale ou écrite faite par
ailleurs constituent l’expression d’une simple opinion et non l’affirmation d’un
fait. Du fait de leur ancienneté et de leur nature, de nombreux lots ne sont
pas dans leur état d’origine et certaines descriptions figurant au catalogue
ou rapport d’état peuvent dans certains cas faire mention d’un dommage et/
ou d’une restauration. Les références faites dans la description du catalogue
ou dans le rapport d’état relatives à un accident ou à une restauration, sont
faites pour faciliter l’inspection par l’enchérisseur potentiel et sont soumises à
l’appréciation devant résulter d’un examen personnel de l’acheteur ou de son
représentant compétent. L’absence d’une telle référence dans le catalogue
n’implique aucunement qu’un objet soit exempt de tout défaut ou de toute
restauration, de plus une référence à un défaut particulier n’implique pas
l’absence de tous autres défauts. Les informations relatives aux dimensions
d’un lot figurant dans la description du catalogue ou dans le rapport d’état
sont communiquées à titre indicatif et ne sont pas garanties. Les estimations
des prix de vente ne doivent pas être considérées comme impliquant la
certitude que l’objet sera vendu pour le prix estimé ou que la valeur ainsi
donnée est une valeur garantie.
Description of lots and report condition
Lots will be sold in condition. The potential buyer must ensure by himself
of the condition of each lot and the nature and extent of any damage or
restoration before considering the sale. The exhibition prior to the auction
is open to everyone and isn’t subject to any entrance fee. The Pierre Berge
specialists are available to potential bidders and the public to provide any
information or advice if needed. They can also establish, on demand, written
or verbose reports about the conservation state of the objects. The written
reports on the condition of the objects are available on demand for the lots
with greater value than 3000 euros.
All references included on catalogue description or condition reports, any
oral or written statement made otherwise constitute an expression of a mere
opinion and not facts. Because of their age and their nature, many lots are
not in their original condition and some descriptions in the catalogue or in the
condition report may, in some cases, mention damages and / or restoration
References in the catalogue description, or in the condition report, on an
accident or a restoration are made to facilitate the inspection by potential
bidders and are subject to the assessment that must be the result of a personal
examination by the buyer or his appropriate representative. The absence of
such a reference in the catalogue does not imply that an object is free of any
defects or restoration ; furthermore a reference to a particular defect does
not imply absence of all other defects. Information on the dimensions of a lot
shown in the catalogue description or in the condition report is intended as
information only and is not guaranteed. Estimated selling price should not
be considered as implying the certainty that the object will be sold for the
estimated price or that the value given here is a guaranteed value.
ENCHÈRES
Les enchères suivent l’ordre des numéros du catalogue. PBA est libre de
fixer l’ordre de progression des enchères et les enchérisseurs sont tenus de
s’y conformer. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par PBA, l’objet sera remis en
vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxIe mise en
adjudication.
BIDS
Bidding will be in accordance with the lot numbers listed in the catalogue
or as announced by Pierre Bergé & associés, and will be in increments
determinated by the auctioneer. The highest and last bidder will be the
purchaser. Should Pierre Bergé & associés recognise two simultaneous bids
on an object, the lot will be put up for sale again and all those present in the
saleroom may participate in thissecond opportunity to bid.
ORDRES D’ACHAT ET ENCHÈRES PAR TÉLÉPHONE
Tout enchérisseur qui souhaite faire une offre d’achat par écrit ou enchérir
par téléphone peut utiliser le formulaire prévu à cet effet en fin du catalogue
de vente. Ce formulaire doit parvenir à PBA, au plus tard deux jours avant
la vente, accompagné des coordonnées bancaires de l’enchérisseur. Les
enchères par téléphone sont un service gracieux rendu aux clients qui ne
peuvent se déplacer. En aucun cas Pierre Bergé & associés ne pourra être
tenu responsable d’un problème de liaison téléphonique.
ABSENTEE BIDS AND TELEPHONE BIDS
Those wishing to make a bid in writing or by telephone should use the form
provided with the auction catalogue. This form, accompanied by the bidder’s
bank details, must be received by PBA no later than two days before the sale.
In the event of identical bids, the earliest will take precedence. Telephone
bids are a free service designed for clients who are unable to be present
at auction. Pierre Bergé & associés cannot be held responsible for any
problems due to technical difficulties.
PRÉEMPTION
Dans certains cas, l’Etat français peut exercer un droit de préemption sur
les oeuvres d’art mises en vente publique conformément aux dispositions de
l’article 37 de la loi du 31 décembre 1921 modifié par l’article 59 de la loi du
10 juillet 2000. L’Etat se substitue alors au dernier enchérisseur. En pareil cas,
le représentant de l’Etat formule sa déclaration après la chute du marteau
auprès de la société habilitée à organiser la vente publique ou la vente de gré
à gré. La décision de préemption doit ensuite être confirmée dans un délai
de quinze jours. Pierre Bergé & associés n’assumera aucune responsabilité
du fait des décisions administratives de préemption.
PRE-EMPTION
In certain cases, the French State is entitled to use its right of pre-emption on
works of art or private documents. This means that the state substitutes itself
for the last bidder and becomes the buyer. In such a case, a representative of
the French State announces the exercise of the pre-emption right during the
auction and immediately after the lot has been sold, and this declaration will
be recorded in the official sale record. The French State will have then fifteen
(15) days to confirm the pre-emption decision. Pierre Bergé & associés will
not be held responsible for any administrative decisions of the French State
regarding the use of its right of pre-emption.
