CONDITIONS DE VENTE
La vente sera faite au comptant et conduite en euros (€). Les acquéreurs paieront en sus des enchères les frais suivants : jusqu’à 50 000 €, 28,80% TTC (soit 24% HT + TVA 20%), de 50 000 € à 500 000 € 24,60% TTC (soit 20,5% HT + TVA 20%) et au delà de 500 000 € 20,40% TTC (soit 17 % HT + TVA 20%). Ce calcul s’applique par lot et par tranche. Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. Cette règle est applicable même si l’acheteur souhaite exporter le lot ou si une licence d’exportation est requise. L’adjudicataire peut payer par : Virement bancaire en Euros. Carte Visa ou Master Card ainsi qu’Amex (moyennant des frais supplémentaires de 2,75%). En espèces en Euros pour les particuliers résidant sur le territoire français jusqu’à un montant égal ou inférieur à 3 000 € frais et taxes compris et pour les résidants étrangers jusqu’à un montant égal ou inférieur à 15 000 €. L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires Priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris.
AVIS IMPORTANT : Pour les lots dont le vendeur est non-résident, l’adjudicataire paiera une TVA de 5,5% en sus de l’adjudication (lots signalés par ), ou 20% (lots signalés par ) en sus des frais légaux (le montant de cette TVA sera remboursé sur présentation de la preuve d’exportation hors CEE, dans un délai maximum d’un mois). Conformément aux dispositions de l’article 321-4 du code de commerce l’astérisque (*) suivant certains lots indique qu’ils sont la propriété d’un des associés de la société Pierre Bergé & associés.
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité du Commissaire-Priseur, sous réserve des rectifications éventuelles annoncées au moment de la présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente. Le rapport concernant l’état du lot, relatif à un accident ou à une restauration, est fait pour faciliter l’inspection et reste soumis à l’appréciation d’un examen personnel de l’acheteur ou de son représentant. L’absence d’une telle référence dans le catalogue n’implique aucunement qu’un objet soit exempté de tout défaut ou de toute restauration. L’exposition préalable permet de voir l’état des biens de ce fait, aucune réclamation ne sera possible par rapport aux restaurations d’usage et petits accidents.
ENCHÈRES
Les enchères suivent l’ordre des numéros du catalogue. PBA est libre de fixer l’ordre de progression des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s’y conformer. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. En cas de double enchère reconnue effective par PBA, l’objet sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication. Dès l’adjudication les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acheteur. Il lui appartient d’assurer les lots dès l’adjudication.
ORDRES D’ACHAT ET ENCHÈRES PAR TÉLÉPHONE
Tout enchérisseur qui souhaite faire une offre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone peut utiliser le formulaire prévu à cet effet en fin du catalogue de vente. Ce formulaire doit parvenir à PBA, au plus tard deux jours avant la vente, accompagné des coordonnées bancaires de l’enchérisseur. Les enchères par téléphone sont un service gracieux rendu aux clients qui ne peuvent se déplacer. En aucun cas Pierre Bergé & associés ne pourra être tenu responsable d’un problème de liaison téléphonique et en aucun cas les employés de Pierre Bergé et Associés ne pourront être tenus responsables en cas de d’erreur dans l’exécution de ceux-ci.
RETRAIT DES ACHATS
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et PBA décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’acquisition prononcée. Toutes les formalités, notamment celles concernant l’exportation, ainsi que les transports restent à la charge exclusive de l’acquéreur.
- Ventes à Richelieu-Drouot : meubles, tableaux et objets volumineux qui n’auront pas été retirés par leurs acquéreurs le lendemain de la vente avant 10h seront entreposés au 3ème sous-sol de l’Hôtel Drouot où ils pourront être retirés aux horaires suivants : 13h- 17h du lundi au vendredi, 8h-12h le samedi. Magasinage : 6 bis rue Rossini - 75009 Paris Tél : +33 (0)1 48 00 20 56. Tous les frais de stockage dûs aux conditions tarifaires de Drouot SA en vigueur devront être réglés au magasinage de l’Hôtel Drouot avant l’enlèvement des lots et sur présentation du bordereau acquitté. - Ventes à l’Atelier Richelieu : meubles, tableaux et objets volumineux qui n’auront pas été retirés par leurs acquéreurs le lendemain de la vente avant 10h seront déposés au Garde-Meubles TSE où ils pourront être retirés aux horaires suivants : 9h-12h / 14h-18h du lundi au vendredi. Garde-Meubles TSE 36/56 rue Louis David, 93170 Bagnolet Tél : +33 (0)1 48 58 36 06 - E-mail : garde-meubles.tse@orange.fr. Les frais de stockage seront pris en charge par PBA pendant une durée de 15 jours à partir de la date de la vente. Au delà de ce délai, le tarif sera de 30 euros HT / mois / m3 à la charge de l’adjudicataire. L’adjudicataire qui souhaite retirer le lot acquis au garde meubles doit en informer PBA 48h à l’avance afin que PBA autorise le garde-meubles à délivrer la marchandise. L’enlèvement du lot acquis se fait sur rendez-vous et sur présentation du bordereau acquitté.
PRÉEMPTION
Dans certains cas, l’Etat français peut exercer un droit de préemption sur les oeuvres d’art mises en vente publique conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi du 31 décembre 1921 modifié par l’article 59 de la loi du 10 juillet 2000. L’Etat se substitue alors au dernier enchérisseur. En pareil cas, le représentant de l’Etat formule sa déclaration après la chute du marteau auprès de la société habilitée à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré. La décision de préemption doit ensuite être confirmée dans un délai de quinze jours. Pierre Bergé & associés n’assumera aucune responsabilité du fait des décisions administratives de préemption.
CONDITIONS OF SALE
The auction will be conducted in euros ( ) and payment will be due immediately. In addition to the hammer price, buyers will pay the following fees: up to 50 000 €, 28.80% incl. VAT of the hammer price (24% excl. VAT + 20% VAT), above 50 000 and up to 500 000 €, 24.60% incl. VAT (20.5% excl. VAT + 20% VAT) and above 500 000 €, 20.40% incl. VAT (17% excl. VAT + 20% VAT). This calculation applies to each lot per tranche. Payment is due immediately after the sale. This rule applies even if the buyer wishes to export the lot and an export license is, or may be, required. Payment must be made by wire transfer and in Euros. As a courtesy we accept payment by Visa, MasterCard as well as Amex (with additional fees of 2.75%). In cash and in Euros up to 3 000 € (incl. fees and taxes) for French private residents and up to 15 000 € (incl. fees and taxes) for foreign residents. The auction operating officer is adherent to the Registre Central de prévention des impayés des Commissaires Priseurs (Auctioneers Central Registry to prevent overdue payments) to which payment incidents may be addressed. Rights of access, rectification and opposition on legitimate grounds can be exercised by the debtor involved by addressing to Symey 15 rue Freycinet 75016 Paris.
IMPORTANT NOTICE: Concerning lots sold by foreign resident sellers, buyer will pay a 5.5% VAT in addition to the hammer price (lots marked with ) or 20% (lots marked with ) plus legal fees (VAT may be reclaimed upon proof of export outside the EU within a maximum one month period). In accordance with the provisions of Article 321-4 of the Commercial Code, the asterisk ( ) marking some lot indicates that they are owned by an associate of Pierre Bergé & Associates.
WARRANTY
In accordance with the law, the auctioneer is legally responsible for the contents of the catalogue, subject to any adjustment announced during the presentation of the lot and duly noted in the official sale record. Condition reports describing damage, imperfection or restoration are done to facilitate the prospection and shall remain subject to the discretion of personal examination by the buyer or his representative. The absence of such reference in the catalogue does not imply that an object is exempt from any defect or restoration. The pre-sale exhibition allows prospective buyers to inspect property and therefore, no claim will be registered regarding usual restorations and small accidents.
BIDDINGS
The sale will follow the lot numbers according to the catalogue. PBA has discretion to set the increment of the bids and all bidders must comply with this. The highest and final bidder will be the buyer. In case of a double bidding declared by the auctioneer, the lot will be immediately reoffered for sale and all present prospective buyers will be able to bid a second time. At the striking of the hammer, risk and responsibility for the lot passes to the buyer. He is therefore responsible for insuring his lots as soon as the auction is final.
ABSENTEE AND TELEPHONE BIDS
Bidders who cannot attend the auction in person and who are wishing to bid by absentee or telephone bid are required to submit bids on the Absentee Bid Form of which a copy is printed in the last pages of the catalogue. This form must be received at least two days in advance of the sale, with the bidder’s bank details. Pierre Bergé & Associates provides telephone bids as a convenience to bidders who cannot attend the auction in person and therefore will not be held responsible if a phone connection problem occurs; under no circumstances Pierre Bergé & Associates employees will be held responsible if an error shall occur in the execution of the telephone bids.
REMOVAL OF PURCHASES
From the moment the hammer falls, sold items will be in the exclusive responsability of the buyer. Transportation and storage will be invalided to the buyer. The buyer will be solely responsible for insurance, and Pierre Bergé & associés assumes no liability for any damage items may incur from the time the hammer falls. All formality procedures, including those concerning exportation as well as transport fall exclusively to the buyer. - Sales at Richelieu-Drouot : Furniture, paintings and other voluminous objects which have not been retrieved by the buyer on the day following the sales, before 10 am, will be stored in the 3rd basement of the Hotel Drouot where they can be collected at the following hours : 1pm-5pm from Monday to Friday, 8am- 12am on Saturday. Hotel Drouot Store : 6 bis rue Rossini, 75009, Paris Tel : +33(0)1 48 00 20 56 All due storage fees, according to the tariffs of Drouot SA, have to be paid at the Hotel Drouot’s store before the retrieval of items and on presentation of the paid voucher. - Sales at Atelier Richelieu : Furniture, paintings and other voluminous objects which have not been retrieved by the buyer on the day following the sales, before 10am, will be stored at the TSE furniture store where they can be collected at the following hours : 9am-12am / 2pm-6pm from Monday to Friday. Furniture store TSE : 36/56 rue Louis David, 93170 Bagnolet Tel : +33(0)1 48 58 36 06 Email : garde-meubles.tse@orange.fr Storage fees will be taken care of by PBA for a duration of 15 days starting after the date of the sale. Past this period of time, the buyer will be responsible for the fees which will be of 30 euros per m³ per month. Please note that it will be compulsory to inform Pierre Bergé & associés 48h before collecting the acquired items so that Pierre Bergé & associés can authorize the delivery by the furniture store. Retrieval of purchases is done upon appointment and presentation of the paid voucher.
PRE-EMPTION
In certain cases, the French State may exercise its pre-emptive right on works of art put up for sale, in accordance with the provisions of the Article 37 of the Law of December 31, 1921, amended by section 59 of the Law of July 10, 2000. State then replaces the last bidder. In such cases, the representative of the State must express its intention after the striking of the hammer to the company authorized to organize the public auction or private sale. The pre-emption decision must then be confirmed within fifteen days. Pierre Bergé & Associates will not assume any liability for administrative decisions of pre-emption.
