Pierre Bergé & associés est une société de ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques régie par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000.
Pierre Bergé & associés agit comme mandataire du vendeur. Le Commissaire-priseur
n’est pas partie au contrat de vente qui unit exclusivement le vendeur et l’adjudicataire.
GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente, la vente et tout ce qui s’y rapporte sont
régies par le droit français ; Les vendeurs, les acheteurs ainsi que les mandataires de
ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des
tribunaux du ressort de Paris (France).
Les dispositions des présentes conditions générales sont indépendantes les unes des
autres.
La vente est faite au comptant et les prix s’expriment en euros.
GARANTIES
Le vendeur garantit à PBA et à l’acheteur qu’il est le propriétaire non contesté, ou
qu’il est dûment mandaté par le propriétaire non contesté, des biens mis en vente,
lesquels ne subissent aucune réclamation, contestation ou saisie, ni aucune réserve ou
nantissement et qu’il peut transférer la propriété desdits biens valablement.
Les indications figurant au catalogue sont établies par PBA et l’expert qui l’assiste le
cas échéant, avec toute la diligence requise par une SVV de meubles aux enchères
publiques, sous réserve des notifications, déclarations, rectifications, annoncées au
moment de la présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente. Ces
informations, y compris les indications de dimension figurant dans le catalogue sont
fournies pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et restent soumises à son
appréciation personnelle.
L’absence d’indication d’une restauration d’usage, d’accidents, retouches ou de tout
autre incident dans le catalogue, sur des rapports de condition ou des étiquettes, ou
encore lors d’annonce verbale n’implique nullement qu’un bien soit exempt de défaut.
L'état des cadres n'est pas garanti.
Les pierres gemmes et perles en général peuvent avoir fait l’objet de pratiques
générales d’embellissement (huilage pour les émeraudes, traitement thermique
pour les saphir ou les rubis, blanchiment pour les perles). Ces améliorations sont
considérées comme traditionnelles et son admises par le commerce international des
pierres gemmes et des perles.
Aucune garantie n’est faite sur l’état de marche des montres. Certaines maisons
horlogères ne possédant plus les pièces d’origine pour la restauration des montres
anciennes, aucune garantie n’est donnée à l’acquéreur sur la restauration par les
marques horlogères pour les montres vendues en l’état.
Pour les objets dont le montant de l’estimation basse dépasse 1 000 euros, un rapport
de condition sur l’état de conservation des lots pourra être communiqué sur demande.
Les informations y figurant sont fournies gracieusement et à titre indicatif uniquement.
Celles-ci ne sauraient engager en aucune manière la responsabilité de PBA.
En cas de contestations notamment sur l’authenticité ou l’origine des objets vendus,
PBA est tenu par une obligation de moyens ; Sa responsabilité éventuelle ne peut
être engagée qu’à la condition expresse qu’une faute personnelle et prouvée soit
démontrée à son encontre.
FRAIS ACHETEURS
Les acquéreurs paieront en sus des enchères les frais suivants :
Pour les livres :
- Jusqu’à 150 000 euros : 26, 37% TTC (soit 25 % HT + TVA 5, 5%) pour les livres et
30% TTC (soit 25% HT + TVA 20%) pour les manuscrits et autographes.
- De 150 000 à 500 000 euros : 22, 68 % TTC (soit 21, 5% HT + TVA 5, 5%) pour les
livres et 25, 80% TTC (soit 21, 5% HT + TVA 20%) pour les manuscrits et autographes.
Et au delà de 500 000 euros : 18, 99% TTC (soit 18% HT + TVA 5, 5%) pour les livres et
21, 60% TTC (soit 18% HT + TVA 20%) pour les manuscrits et autographes.
Ce calcul s’applique par lot et par tranche.
Le paiement doit être effectué comptant immédiatement après la vente. En cas
d’exportation hors Union européenne justifiée dans les trois mois de la vente du lot
acquis, la TVA sur frais sera remboursée sur production des justificatifs de l’exportation
par virement à l’adjudicataire.
En cas de défaut de paiement, le vendeur peut décider de résoudre la vente, de poursuivre
l’exécution forcée ou de remettre le lot en vente à charge pour l’adjudicataire défaillant de
supporter al différence éventuelle de prix entre le premier prix et le second prix.
L’adjudicataire peut payer par : Virement bancaire en euros, Carte Visa ou Master Card
ainsi qu’Amex (moyennant des frais supplémentaires de 2, 75%). En espèces en euros
pour les particuliers résidant sur le territoire français jusqu’à un montant égal ou
inférieur à 1 000 euros frais et taxes compris et pour les résidents étrangers jusqu’à
un montant égal ou inférieur à 15 000 euros frais et taxes compris. L’opérateur de
vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des
Commissaires Priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles
d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime
sont à exercer par le débiteur concerné auprès du SYMEV (Syndicat national des
maisons de ventes volontaires) : 15 rue Freycinet 75016 Paris.
ENCHÈRES VIA LE LIVE
Les acquéreurs ayants acquis leur(s) lot(s) par l’intermédiaire d’une plateforme de vente
en ligne paieront en outre :
- pour les lots acquis via la plateforme Drouot. com, les frais de vente à la charge de
l’acheteur sont majorés de 1,5% HT du prix d’adjudication (cf CGV de la plateforme
Drouotonline. com).
- pour les lots acquis via la plateforme Invaluable, les frais de vente à la charge de
l’acheteur sont majorés de 3% HT du prix d’adjudication (cf CGV de la plateforme
Invaluable. com).
- pour les lots acquis via la plateforme Liveauctioneers, les frais de vente à la charge
de l’acheteur sont majorés de 5% HT du prix d’adjudication (cf CGV de la plateforme
Invaluable. com).
- pour les lots acquis via la plateforme Bidspirit, les frais de vente à la charge de
l’acheteur sont majorés selon les CGV de la plateforme bidspirit. com).
AVIS IMPORTANT
Pour les lots en importation temporaire sur le sol français, l’adjudicataire paiera une TVA
de 5, 5% en sus du prix au marteau (lots signalés par ), Conformément aux dispositions
de l’article 321-4 du code de commerce l’astérisque (*) suivant certains lots indique
qu’ils sont la propriété d’un des associés de la société Pierre Bergé & associés.
DROIT DE SUITE
Pierre Bergé & associés est légalement tenue de collecter les sommes dues au titre du
droit de suite pour la vente des lots et de les reverser à l’organisme percepteur ou au
bénéficiaire du droit.
Le paiement du droit de suite est mis à la charge de l’acheteur, et lui sera facturé en
même temps que le prix d’adjudication et les frais visés au premier paragraphe.
Dans l’hypothèse où PBA n’aurait pris connaissance de l’assujettissement d’une vente
au droit de suite que postérieurement à l’adjudication du lot, ce droit sera facturé à
l’acheteur séparément.
Le prix de vente servant d’assiette pour la perception du droit de suite est calculé,
hors taxes, sur le prix d’adjudication. Il se calcule oeuvre par oeuvre. Le taux applicable
est de :
- 4% pour la tranche du prix jusqu’à 50 000 euros
- 3% pour la tranche du prix comprise entre 50 000, 01 euros et 200 000 euros
- 1% pour la tranche du prix comprise entre 200 000, 01 euros et 350 000 euros
- 0. 5% pour la tranche du prix comprise entre 350 000, 01 euros et 500 000 euros
- 0. 25% pour la tranche du prix excédant 500 000, 01 euros.
Le montant du droit de suite est plafonné à 12 500 euros.
ENCHÈRES
Les enchères suivent l’ordre des numéros du catalogue. PBA est libre de fixer l’ordre
de progression des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s’y conformer. Le plus
offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. En cas de double enchère reconnue
effective par PBA, l’objet sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant
concourir à cette deuxième mise en adjudication. Dès l’adjudication, les objets sont
placés sous l’entière responsabilité de l’acheteur. Il lui appartient d'assurer les lots
dès l’adjudication.
ORDRES D’ACHAT ET ENCHÈRES PAR TÉLÉPHONE
Tout enchérisseur qui souhaite faire une offre d’achat par écrit ou enchérir par
téléphone peut utiliser le formulaire prévu à cet effet en fin du catalogue de vente. Ce
formulaire doit parvenir à PBA, au plus tard deux jours avant la vente, accompagné des
coordonnées bancaires de l’enchérisseur. Les enchères par téléphone sont un service
gracieux rendu aux clients qui ne peuvent se déplacer. En aucun cas Pierre Bergé
& associés ne pourra être tenu responsable d’un problème de liaison téléphonique
et en aucun cas les employés de Pierre Bergé & associés ne pourront être tenus
responsables en cas d’erreur dans l’exécution de ceux-ci.
RETRAIT DES ACHATS ET STOCKAGE
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et PBA décline
toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès
l’acquisition prononcée.
Toutes les formalités, notamment celles concernant l’exportation, ainsi que les
transports restent à la charge exclusive de l’acquéreur.
Pour le retrait des achats, les livres sont à retirer chez Pierre Bergé & associés - 21, avenue Kléber 75116 Paris de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h.
PRÉEMPTION
Dans certains cas, l’Etat français peut exercer un droit de préemption sur les oeuvres
d’art mises en vente publique conformément aux dispositions de l’article 37 de la
loi du 31 décembre 1921 modifié par l’article 59 de la loi du 10 juillet 2000. L’Etat se
substitue alors au dernier enchérisseur. En pareil cas, le représentant de l’Etat formule
sa déclaration après la chute du marteau auprès de la société habilitée à organiser la
vente publique ou la vente de gré à gré. La décision de préemption doit ensuite être
confirmée dans un délai de quinze jours. Pierre Bergé & associés n’assumera aucune
responsabilité du fait des décisions administratives de préemption.
RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Toute personne s’étant faite enregistrer auprès de PBA dispose d’un droit d’accès et
de rectification aux données nominatives fournies à PBA dans les conditions de la loi
Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.
![Léon BLOY
[Lettre encyclique à tous les évêques de France].
Paris, 4 octobre 1890.
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